Madame ou Monsieur,

Vous trouverez ci-joint copie d’une lettre ouverte que je viens d’adresser au gouvernement pour le mettre en garde contre les dangers d’une extension du système de brevet au logiciel et aux méthodes intellectuelles.

Le système de brevet s’est en effet étendu depuis quelques années bien au-delà de son domaine de légitimité historique, économique et éthique.

Cette extension est le résultat de décisions de jurisprudence de l’Office Européen des Brevets (OEB) qui sont parfois prises en contradiction avec l’esprit de la loi, telle qu’elle a été ratifiée par le législateur. En tant qu’élu de la république, il est de mon devoir de prévenir les effets d’une évolution du droit européen qui serait contraire à l’intérêt général et à la volonté des citoyens.

Je considère en particulier qu’une extension incontrôlée du système de brevet dans le domaine du logiciel contribue à mettre en péril de façon croissante les entreprises informatiques européennes, les auteurs de logiciels libres et les principes fondamentaux qui ont permis l’essor de la société de l’information.

Le brevetage du logiciel et des méthodes intellectuelles met également en péril deux principes : le « droit à diffuser toute oeuvre originale » (logiciel y compris) ainsi que le « droit à la compatibilité » tel qu’il est défini dans la proposition de loi que j’ai déposée avec MM. Paul, Cohen et Bloche (www.osslaw.org).

Je souhaite que cette lettre contribue à lancer un débat ouvert et démocratique fondé sur des études scientifiques détaillées des effets économiques et sociaux induits par une extension du système des brevets à la société de l’information. Il me semblerait également opportun de commanditer un audit de l’Office Européen des Brevets afin de déterminer
les moyens de mieux contrôler les décisions de cet organisme et de s’assurer qu’elles sont bien conformes à l’intérêt général et au principe fondamental d’impartialité de la justice.

Bien cordialement,

Jean-Yves Le Déaut
Député de Meurthe-et-Moselle

Lettre envoyée à
- Lionel Jospin, Premier Ministre
- Laurent Fabius, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
- Catherine Tasca, Ministre de la Culture et de la Communication
- Elisabeth Guiguou, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- Jack Lang, Ministre de l’Education Nationale
- Michel Sapin, Minstre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat
- Christian Pierret, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie
- Roger-Gérard Schwartzenberg, Ministre de la Recherche

Madame ou Monsieur le Ministre,

Le système de brevet s’est étendu depuis quelques années bien au-delà de son domaine de légitimité historique, économique et éthique. Cette extension est le résultat de décisions de jurisprudence de l’Office
Européen des Brevets (OEB) qui sont parfois prises en contradiction avec l’esprit de la loi, telle qu’elle a été ratifiée par le législateur, et le plus souvent sans que les Etats signataires de la convention de Munich ne disposent des moyens de contrôler la portée économique et sociale de ces décisions.

En particulier, je considère qu’en affirmant qu’un « programme d’ordinateur présentant des effets
techniques » n’est pas « un programme d’ordinateur en tant que tel » et peut donc faire l’objet d’un brevet, l’Office des Européen des Brevets a clairement abusé de son pouvoir. L’OEB a en effet développé une jurisprudence manifestement contraire à la convention
internationale qu’il est sensé appliquer, puisque tous les programmes d’ordinateurs ont un effet technique, comme l’ont très justement rappelé dès 1997 les experts européens en propriété industrielle réunis lors de la table ronde sur la « brevetabilité des logiciels »
qui s’est tenue à Munich.

Cette extension incontrôlée du système de brevet dans le domaine du logiciel contribue à mettre en péril de façon croissante les entreprises informatiques européennes, les auteurs de logiciels libres et les principes fondamentaux qui ont permis l’essor de la société de l’information. Plus de 10,000 brevets logiciels ont été déposés depuis 10 ans à l’Office Européen des Brevets par des astuces de procédure
cautionnées par l’OEB alors même que les guides distribués depuis 10 ans par les offices nationaux de brevets rappellent clairement que les programmes d’ordinateur ne peuvent être brevetés.

Plus de 75% de ces brevets ont été déposés par des entreprises non-européennes. Nombre de ces brevets logiciels portent sur des méthodes de commerce
électronique, voire des méthodes d’organisation des entreprises ou des méthodes éducatives.

Mais, comme il est rappelé dans les manuels de référence juridique tels que le « Lamy Informatique », ces brevets n’ont de valeur que celle que l’on veut bien leur accorder en raison de la contradiction manifeste qui existe aujourd’hui entre le droit positif et le système
jurisprudentiel de l’OEB. En cas de contentieux, il n’est pas certain qu’un juge national accepterait la validité de ces brevets en raison de leur objet, manifestement contraires à l’esprit de la loi.

Les détenteurs de brevets logiciels, de brevets sur le commerce électronique et de brevet Internet n’attendent donc qu’une chose pour attaquer les acteurs français et européens de la nouvelle économie : une révision de la convention de Munich qui supprimerait l’exception
sur les programmes d’ordinateurs.

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir user dans les consultations nationales, européennes ou mondiales à venir, de tous les moyens qui sont en votre pouvoir pour exiger :

1. de ne pas modifier en novembre 2000 l’article 52 de la convention de Munich, afin de ne pas activer le « cheval de troie » que sommeille actuellement à l’OEB où de nombreux brevets Internet accordés abusivement à des entreprises non-européennes peuvent menacer du jour au lendemain la nouvelle économie française et européenne.

2. que soient garantis par la loi un « droit à diffuser ses propres oeuvres originales » (logiciels y compris) ainsi qu’un « droit à la compatibilité » tel qu’il est défini dans la proposition de loi que j’ai déposée avec MM. Paul, Cohen et Bloche (www.osslaw.org).

3. que les termes « technique », « application industrielle » et « programme en tant que tel » soient clarifiés de façon à ce que toute oeuvre, tout produit informationnel immatériel (y compris un logiciel sur un support d’information) ne soit ni admis dans le
champ de la brevetabilité ni dans celui de la fourniture de moyen de contrefaçon de brevet.

4. que tout produit matériel, extension d’un produit informationnel immatériel (ex. un lecteur MP3) puisse être breveté à condition que soient satisfaits les critères de nouveauté, de technicité et d’application industrielle de ce produit matériel, considéré indépendamment des éléments logiciels qu’il exploite.

5. que soit lancé dans les plus brefs délais un débat ouvert et démocratique fondé sur des études scientifiques détaillées des effets économiques et sociaux induits par une extension du système des brevets à la société de l’information.

6. que soit mise en place une base de données de brevets complète, librement accessible sous forme de contenu libre et de logiciels libres, afin de donner aux PME les moyens de faire face aux risques de contentieux de brevets en Europe et dans le monde.

Aucune étude n’ayant été publiée par l’Office Européen des Brevets pour justifier l’intérêt économique de l’extension au logiciel de la brevetabilité, alors même que des économistes ont démontré que le système de brevet pouvait aboutir à une diminution de l’innovation
dans l’économie du logiciel, il me semblerait également opportun de commanditer un audit de l’Office Européen des Brevets afin de déterminer les moyens de mieux contrôler les décisions de cet
organisme et de s’assurer qu’elles sont bien conformes à l’intérêt général et au principe fondamental d’impartialité de la justice.

Veuillez croire, Madame ou Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Jean-Yves LE DÉAUT
Député de Meurthe-et-Moselle

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