25-06-99 : Mandat adopté par la Conférence intergouvernementale des États membres de l’OEB :

Le mandat adopté par la Conférence intergouvernementale des États membres de l’Organisation Européenne des Brevets le 25 juin 1999 est, sur la question de la brevetabilité des logiciels, ainsi rédigé :

« La Conférence intergouvernementale [...], considérant qu’il est souhaitable d’éliminer toute ambiguïté quant à la brevetabilité des inventions impliquant des logiciels et que la Commission européenne a annoncé son intention de présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive visant à harmoniser les législations des Etats membres en matière de brevetabilité des programmes d’ordinateurs, [...] demande à l’Organisation de préparer sans délai, conformément à l’article 172 de la CBE, une conférence de révision qui devrait être convoquée au cours de l’année 2000 en vue de l’adoption, avant le 1er janvier 2001, d’un texte révisé portant notamment sur [...] l’article 52 paragraphe 2 de la CBE qui exclut de la brevetabilité les programmes d’ordinateur ».

Des parlementaires expriment leurs réserves

Pour Gilles Savary, député européen (Parti des Socialistes Européens) ``Actuellement, la doctrine européenne est d’exclure du marché l’ensemble des biens de création ou des produits de l’esprit. Mais les
lobbies industriels sont aujourd’hui très pressants pour demander une brevetabilité généralisée, non seulement du logiciel, mais également du vivant et de toutes les créations de l’esprit.’’

Yves Cochet, député vert du Val-d’Oise, estimait fin 1999 que ``dans l’OMC [...] figurent les accords Trips sur la propriété intellectuelle, dont l’article 10 dispose que les logiciels sont considérés comme des oeuvres de l’esprit, donc relevant du droit d’auteur. C’est pour nous une garantie.’’

Jean-Yves Le Déaut, député socialiste de Meurthe-et-Moselle, dénonce l’attitude de l’Office Européen des Brevets (OEB) : ``Plus de 10 000
brevets logiciels ont été déposés depuis 10 ans à l’Office Européen des Brevets par des astuces de procédure cautionnées par l’OEB alors même que les guides distribués depuis 10 ans par les offices nationaux de brevets rappellent clairement que les programmes d’ordinateur ne peuvent être brevetés.’’

René Trégouët, sénateur du Rhône (groupe RDSE, centre-droit), insiste pour sa part sur le risque économique majeur que représentent les brevets logiciels pour les entreprises européennes :
``Si d’aventure le Conseil Européen et le Parlement européen acceptaient ce projet de directive, il faut que les responsables politiques aient bien conscience que cette extension des brevets aux logiciels aurait des
conséquences dramatiques en livrant pieds et poings liés aux grands groupes des milliers de petites et moyennes entreprises européennes innovantes. Ce serait ainsi l’ensemble de notre potentiel d’innovation
dans ce domaine majeur pour l’avenir qui se trouverait durablement affaibli.’’

Le gouvernement français s’est opposé a l’extension du système des brevets aux logiciels.

Le gouvernement français, comme la plupart des autres gouvernements europeens, n’avait pas de point de vue tranché sur la question de la brevetabilité du logiciel.

Ceux-ci considéraient au départ cette question comme un sujet technique sous-traité aux offices de brevets et à quelques juristes de ministère.

En France, au cours du premier semestre de l’annee 2000, la position du Gouvernement a évolué dans le sens d’un moratoire. Entre temps, un certain nombre de voix s’etaient elevées, au sein de l’administration, parmi les parlementaires.

La France s’est prononcée contre les propositions de l’Office Europeen des Brevets lors des travaux preparatoires à la conférence inter-gouvernementale de Munich. La motion proposée par l’OEB a été
adoptée a une voix de majorité, par 10 voix contre 8 et une abstention (Finlande).

Se sont prononcés contre : danemark, allemagne, espagne, France, luxembourg, portugal, suede, royaume Uni (8 voix).

Les 8 pays qui ont voté contre sont tous membres de l’Union : : danemark, allemagne, espagne, France, luxembourg, portugal, suede, royaume Uni.

La concertation entre pays-membres de l’Union a permis, lors de la conference intergouvernementale de Munich de contrer le forcing de l’OEB : à l’exception de l’autriche, tous se sont prononcés pour le moratoire.

Le moratoire sur les brevets logiciels en Europe permettra à la Commission et au Parlement européens de poursuivre leurs consultations publiques. En outre, il donnera aux gouvernements de l’Union, qui examinent les avantages et les inconvénients de ces fameux brevets, la possibilité de participer au débat.

Il eut ete paradoxal que l’europe s’aligne sur le systeme americain, au moment ou celui ci est contesté aux Etats-Unis mêmes. Voir a ce propos l’article lumineux de Lawrence Lessig.

Ce n’est pas fini ...