Il me semble qu’il est effectivement très difficile pour le PS de se prononcer de manière définitive et univoque sur un sujet pareil. Néanmoins, il serait très intéressant de proposer un raisonnment, une sorte de grille d’analyse de la question, reposant sur certains principes (politiques) qui nous rassemblent.

A ce sujet, je partirais de la situation actuelle, hors brevet : depuis la loi de 1985, les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.

Les trois caractéristiques essentielles de cette protection sont :

• (i) qu’elle ne concerne que la forme du programme, qui doit revêtir un caractère original,

(ii) que les droits ne font pas l’objet d’une publication obligatoire, et

(iii) que la protection est accordée pour une durée de 70 ans à compter du décès de l’auteur.

Parallèlement, on peut résumer les caractéristiques du
brevet de la manière suivante :

(i) la protection ne prend effet qu’à la date de dépôt, avec publication de l’invention, (ii) elle concerne un
procédé, et non un résultat, (iii) elle est accordée pour 20 ans à compter du dépôt.

D’un point de vue juridique, il n’est pas certain que le brevet, par son caractère public et sa durée limitée, bride plus l’innovation ou le partage des connaissances que le droit d’auteur.

La question est la suivante : le brevet va t-il au-delà de la protection d’un procédé bien spécifique, et s’étend t-il à l’idée, au concept ? C’est vraiment loin d’être évident.

Il y a un équilibre à trouver entre les droits du public et les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans leur ensemble, qu’il s’agisse de droits d’auteur ou de droits de propriété industrielle de type brevet. En d’autres termes, rester encore et toujours focalisés sur la seule question de la brevetabilité biaise le débat dès le départ, et n’est donc pas la meilleure manière de raisonner.

Il faut être conscient que si nous souhaitons prendre en compte les positions des partisans du libre, c’est toute la propriété intellectuelle qui doit être questionnée, et pas seulement le brevet. CR

Préserver un espace public face aux assauts de l’appropriation privée

C’est un débat largement biaisé effectivement ; il y a une confusion entre des soucis très légitimes que soutiennent les partisans du libre qui concernent la question du libre accès (avec ou non la question de la gratuité) et la question du caractère inaliénable des idées qui est essentiel à la création intellectuelle mais aussi artistique.

De ce point de vue, je crois que nous devons partager ces préoccupations générales qui affectent le logiciel, la création intellectuelle et au-delà les conditions d’une diversité culturelle durable, et bien sûr la science. Je crois aussi que cela participerait d’une volonté politique de préserver un espace public soumis aux assauts de l’appropriation privée.

Car la véritable question politique est là et pour longtemps (cf. l’accélération de la fermeture de l’internet et l’effet boule de neige produit par la course aux débits : dans moins de cinq ans, l’internet par paire de cuivre ouvert à chacun risque fort d’être aux mains de quelques opérateurs télécoms plus ou moins intégrés à des groupes de contenus dont l’offre seule est en mesure de légitimer la connexion à 2, 3 ou X M/bits, et qui seront donc forts soucieux et d’une gestion fine des droits d’auteurs et d’un contrôle détaillé des comportements ; la loi - comme toujours - aura surtout pour devoir de limiter ces phénomènes.)

Il y a d’autre part, des questions sectorielles et juridiques.

Les grands groupes industriels (de l’ancienne économie) et dans une moindre mesure les start-up réclament plutôt l’extension du droit de la propriété industrielle ; en réalité, la pratique de l’OEB (qui est juridiquement très fragile et c’est le problème) pourrait constituer un statu quo acceptable, d’autant que la brevetabilité ne peut pas porter sur les idées.

Beaucoup d’autres acteurs (éditeurs de logiciels, par exemple) sont bien plus nuancés.

D’abord parce que la création logicielle est hybride est s’accomode assez bien du droit de la proprité intellectuelle pour la partie créative et du droit des logiciels pour la partie développement ; droits qui sont finalement assez souples et commodes d’usage (mais cela peut s’améliorer.

Une entrée du droit des logiciels dans le droit de la propriété industrielle aurait des effets négatifs lourds : alors que la création numérique hors spectacle vivant (et encore) devient l’essentiel, la brevetabilité des logiciels l’interdirait ; plus politiquement, on ne poussera pas la gestion des droits d’auteurs à se moderniser si on ne maintient pas une pression forte pour qu’ils s’introduisent dans le domaine numérique.

Enfin, il ne faut pas négliger les coûts d’accès à la protection juridique par les brevets : il y a un effet d’éviction élevé pour les PME-PMI.

Economiquement, je ne crois pas qu’il appartienne aux pouvoirs publics de décider de l’intérêt d’autrui en prescrivant unilatéralement la brevetabilité ou son interdiction.

Les acteurs industriels classiques (automobile, sidérurgie, etc.) ont sans doute besoin de breveter leurs logiciels utilisés dans des processus de production fermés et souvent associés à des machines ; cela ne pose pas de problème particulier à mon avis.

Il est en revanche bien plus délicat d’ouvrir la brevetabilité à des logiciels utilisés dans le cadre des réseaux de communication parce que le brevet est utilisé pour locker et comme barrière d’accès au marché en jouant le plus possible sur des effets réseaux (ex. microsoft) ; une telle approche est parfaitement contraire à l’économie des télécommunications (cf.histoire du hertzien et de la radio au début du siècle ou histoire des télécoms).

Or, les inquiétudes portent en réalité sur ces sujets, non sur la brevetabilité des logiciels en général.

Que Toyota brevete le logiciel associé à la machine qui assure peinture des véhicules ne pose pas de problème pour l’appropriation des idées. Qu’Amazon bevete le formulaire de commande, ou BT le clic de souris, en posent.

Pour essayer de tracer une ligne de partage, j’emprunte ma remarque à toute la réflexion communautaire, mais aussi nationale, sur la régulation de la communication audiovisuelle (en réalité des réseaux numériques) qui se concentre sur les questions de l’interopérabilité, de la neutralité des systèmes d’accès conditionnels (décodeurs numériques, guides de programmes associés à des solutions logicielles middleware), mais aussi de l’ouverture des réseaux et leur accès : si la brevetabilité portait sur de tels systèmes, alors l’appropriation privée serait brutalement généralisée.

Donc le problème porte sur l’objet du logiciel dans son environnement et les effets induits dans un réseau, sachant que des régulations sectorielles existantes ou à venir par ailleurs peuvent servir de corde de rappel.

Plus politiquement, je crois que les mises en garde des partisans du libre doivent être écoutées et soutenues par le PS, mais qu’elles ne font pas une politique à elles-seules.

Parallèlement, il faudrait peut-être que le PS demande des conditions de sauvegarde précises dans le cadre d’une étude sur la brevetabilité des logiciels à des fins industrielles d’automatisation. PC

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