Quelles propositions en matiére de propriété intellectuelle et de droits d’auteur dans la "société de l’information" ?

(12 mai 1999)

Note aux lecteurs : cette synthèse n’est pas rédigée par des juristes. Elle tente de rendre compte d’une manière aussi fidèle que possible des débats de la commission, mais le fait sans doute dans certains cas dans un langage qui paraîtra approximatif aux spécialistes. Leur apport au débat pourrait être, au travers d’une clarification des termes et concepts, d’aider les participants à mieux comprendre l’état et les fondements du droit, et donc à mieux en débattre.

Le débat s’est engagé pendant les deux dernière réunions de la commission à propos du projet de directive européenne sur "le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information".

Il a permis d’approcher la problématique d’une manière nouvelle. Il s’agit en effet, dans la perspective des changement apportés par le numérique, le multimédias et l’Internet, de repenser l’équilibre entre plusieurs objectifs d’intérêt général :

La protection et la juste rémunération des auteurs, considéré comme une condition d’existence de ces mêmes créateurs ; cet objectif pourrait aussi être reformulé ainsi : le maintien et le développement de la création (richesse de l’invention et des formes d’expression) capable d’une diffusion et permettant notamment une rémunération des auteurs ;

La préservation, voire l’extension d’un "domaine public" d’œuvres, d’informations, de connaissances et de données publiques, notamment dans le cadre de l’enseignement et de la recherche pour :

La protection et la juste rémunération des auteurs, considéré comme une condition d’existence de ces mêmes créateurs ; cet objectif pourrait aussi être reformulé ainsi : le maintien et le développement de la création (richesse de l’invention et des formes d’expression) capable d’une diffusion et permettant notamment une rémunération des auteurs ;

La préservation, voire l’extension d’un "domaine public" d’œuvres, d’informations, de connaissances et de données publiques, notamment dans le cadre de l’enseignement et de la recherche pour :
- "produire" et permettre l’émergence de nouveaux auteurs
- assurer une présence de la création artistique et de la production scientifique françaises dans la société de l’information mondiale, soit le rayonnement du français et de la culture française ;

Le développement économique, dans une économie de plus en plus immatérielle, où la part des "œuvres de l’esprit" dans la production croît sans cesse et où la croissance dépend de manière croissante du rythme de circulation des informations et d’innovation, parce que, dans la société de l’information, celle-ci qui est par nature un "bien libre"( ) constitue sans doute "l’externalité"( ) la plus essentielle à la croissance

4 sujets de débat ont été abordés

Les droits d’auteur face aux brevets

Il y a consensus, dans les domaines où des législations nationales s’opposent (logiciels notamment), pour préférer la protection au titre des droits d’auteur à celle des brevets, qui bloquent de manière beaucoup plus nette la circulation des "inventions", dans une logique de retour sur investissement des capitaux investis dans la R&D.
Mais il subsiste sans doute, au sein de la commission, un débat latent sur la nécessité même de protéger, à quelque titre que ce soit, certains types de "création" (les idées, les algorithmes...), notamment parce qu’ils seraient communs à l’humanité (pensée, forme de langage, etc.). Les œuvres de l’esprit doivent être protégées, mais en aucun cas les idées, qui doivent circuler librement.

L’extension "quantitative" du droit d’auteur

L’extension de la protection à 70 ans (Europe), voire 95 ans (États-Unis) conduit clairement à restreindre le "domaine public". Cette restriction profite en outre plus aux ayants-droits (héritiers ou éditeurs) qu’aux auteurs eux-mêmes. Aux États-Unis, l’extension à 95 ans provient d’une logique patrimoniale des groupes cinématographiques bien plus des auteurs.
Il est clairement difficile, peu de temps après la transposition par le Parlement de la directive étendant la protection de 50 à 70 ans, de revenir en arrière. Sur le fond, il semble pourtant se dégager un certain consensus au sein de la commission pour douter du bien-fondé de cette extension.

L’extension "qualitative" du droit d’auteur

L’extension de la protection au titre du droit d’auteur à de nouvelles catégories d’œuvres (bases de données, logiciels) et d’auteurs (salariés notamment : journalistes, créateurs de jeux...) suscite une inquiétude partagée au sein de la commission. Les risques sont en effet nombreux :

- Risques économiques pour les éditeurs et les diffuseurs français face à une concurrence soumise à moins de contraintes et diversifiant, à partir d’un marché de diffusion acquis par l’information, la nature des revenus ( ) ;

- Confusion entre négociation collective (par exemple sur la participation aux profits des salariés) et protection légale au titre du droit d’auteur ;

- Crainte d’une dilution de la notion d’auteur : "trop d’auteurs tuent les auteurs" ce qui constitue un problème véritable dans une économie fondée de plus en plus sur des biens immatériels ;

- Le problème des informations produites par le secteur public est aussi évoqué. Plus spécifique, cette question traduit les ambiguïtés du rôle de la puissance publique, à la fois producteur de données et d’informations à destination du public (supportant un coût de production) et chargé pour l’intérêt général (démocratie, rayonnement) d’en assurer la diffusion la plus large par libre accès (gratuité ou redevance) au profit des utilisateurs ; étudiants, chercheurs, entreprises, etc. Il est important de combattre la restriction du "domaine public" dans le champ même de la puissance publique, face à certains usages qui tendent à la privatisation de l’information publique.

Il serait probablement inquiétant que, dans une économie où la part de la production que représentent les "œuvres de l’esprit", toutes catégories confondues, devient prépondérante, les droits d’auteurs deviennent le mode dominant de protection et de rémunération.

La commission partage la volonté de réfléchir (sans se masquer la difficulté de la tâche) à une typologie des œuvres et des auteurs :
• Qu’est-ce qu’un auteur, qui est auteur ?
• Qu’est-ce qu’une œuvre ?
• Tous les auteurs et toutes les œuvres justifient-ils des mêmes protections et natures de rémunération ?.
• Les classements aujourd’hui opérés entre œuvre collective, composite, de collaboration... sont-ils opératoires et utilisés de manière adéquate ?..

Le "fair use"

L’essentiel du débat a porté sur les exceptions au droit des auteurs d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou la communication au public de leurs œuvres, dans le cadre des bibliothèques ou encore d’activités de recherche et d’éducation (fair use au sens anglo-saxon).

Le principe en France

La France ne reconnaît pas ce type d’exception. En revanche, après négociation avec les sociétés d’auteurs, elle a mis en œuvre un système de rémunération collective qui a entraîné l’accord de ces sociétés pour un usage aux fins d’enseignement et de recherche. Le budget (pour une part) et - pour simplifier -, les utilisateurs des photocopieurs rémunèrent donc de manière collective les auteurs pour un usage libre dans ces contextes. Un système analogue a été trouvé pour la BPS.

Le raisonnement sous-jacent consiste à dire que si la collectivité souhaite favoriser l’accès des étudiants et chercheurs aux œuvres, en poursuivant des objectifs d’intérêt général (favoriser l’innovation, l’accès à la connaissance...), c’est à la collectivité et non aux auteurs de payer.

Des difficultés nouvelles

Dans le cadre de la "société de l’information", ce principe engendre des difficultés nouvelles :
• Il devient difficile de taxer les copies de la même manière que l’usage des photocopieuses ;
• La mise en ligne sur l’Internet rend naturellement possible l’accès par tous les internautes, en France et à l’étranger. Pour éviter cela, selon le souhait des sociétés d’auteur, il faudrait mettre en place des systèmes d’autorisation, voire un "intranet" de l’éducation et de la recherche, ce qui serait extraordinairement coûteux et irait à l’encontre des objectifs de la politique culturelle extérieure de la France comme, probablement, des intérêts des chercheurs.

Un débat à lancer

Si l’innovation devient le facteur majeur de croissance économique, il convient de repenser l’équilibre entre protection des auteurs et accès aux œuvres et aux connaissances. Une attitude totalement libérale risquerait de tuer une bonne part de la création, mais en retour, une protection patrimoniale trop poussée des auteurs pourrait limiter la recherche et réduire le rayonnement de la France.

L’une des questions posées est celle de l’impact de la copie : si l’on suppose résolue la question de la compensation des auteurs, le problème du fair use, c’est l’unfair use.

Il va de soi que le numérique et l’Internet favorisent la copie et augmentent le pourcentage de copies illégales par rapport au total des exemplaires d’une œuvre en circulation. Mais comment évaluer le coût ou le bénéfice final pour la collectivité (question de l’externalité) ? Même si les éditeurs (plus que les auteurs) cherchent aujourd’hui à restreindre la copie des DVD, le marché de la vidéo comme celui de la cassette audio auparavant a démontré que la facilité de copie avait également permis d’accroître de manière considérable le marché des usages payants. Beaucoup de musiciens sont prêts à accepter (voire souhaiter, pour accroître leur notoriété) la copie de leurs œuvres numériques vendues sur les réseaux, en contrepartie de l’avantage qu’ils trouvent à se distribuer sans intermédiaire. Se pose sans doute aussi la question de la compétitivité ou du rôle des diffuseurs (presse, livre, phonogramme, etc., tous domaines qui sont susceptibles de bénéficier de la numérisation et d’une distribution à coûts réduits au travers des réseaux).

Cela relève-t-il du choix commercial de l’auteur ou d’exceptions générales au droit d’autoriser ou d’interdire ? Mais en retour, la mise en place de systèmes de rémunération collective n’empêche-t-elle pas un auteur d’exercer son choix ? Le manque à gagner lié à la copie, si celle-ci n’est autorisée que dans un nombre de cas limité, est-il si profondément dommageable aux auteurs et n’est-il pas compensé par d’autres avantages pour la collectivité ? Ou bien doit-on considérer que dans le monde numérique, toute brèche dans la protection est susceptible de tarir presque totalement les sources de rémunération des auteurs ?

La proposition en débat consiste donc à défendre une exception générale au droit d’auteur pour des usages aux fins d’éducation et de recherche, considérant qu’il s’agit là d’un objectif d’intérêt général de niveau supérieur, visant à permettre l’émergence des futurs auteurs, œuvres et innovations. L’une des façons de "compenser" les auteurs pour le manque à gagner ainsi généré pourrait passer par des actions positives (mesures de soutien) plutôt que défensives (négociation collective dans le cadre du droit des auteurs, avec "l’épée de Damoclès" du refus de la communication ou de la reproduction).