Parti socialiste
Décembre 2002

Parmi les questions importantes pour l’avenir de l’industrie logicielle européenne, l’instauration d’une éventuelle brevetabilité du logiciel présente un véritable caractère d’urgence, compte-tenu de l’avancement des travaux européens en ce domaine et de la politique du fait accompli menée constamment par l’Office Européen des Brevets.

Avant d’instaurer la protection du logiciel par le brevet (comme les Etats-Unis nous le demandent), le Parti Socialiste considère qu’il est indispensable de s’assurer que son absence est vraiment pénalisante pour les éditeurs européens de logiciels.

Les études économiques conduisent plutôt à penser que les brevets logiciels sont aujourd’hui une arme aux mains des grandes entreprises, qui en usent pour bloquer toute innovation gênante ou pour limiter le recours aux logiciels libres. L’expérience américaine des brevets logiciels, particulièrement négative, mérite réflexion.

Le brevet logiciel n’est pas forcément adapté au rythme de l’innovation dans ce secteur : son délai d’obtention est trop long, comme la durée de la protection (20 ans). Les innovations dans le domaine du logiciel sont dans leur nature très proches de la découverte mathématique : nouvelle méthode de calcul, nouvel algorithme ou technique mathématique connue appliquée à un problème spécifique. Comment et où tracer la ligne de partage entre procédé logiciel et méthode intellectuelle ? Il faut aussi rappeler que le logiciel bénéfice déjà, dans notre droit de la propriété intellectuelle, d’une protection juridique significative.

Les négociations en cours au plan européen appellent donc des positions fermes : ainsi, tant qu’il n’est pas démontré qu’elle pourrait favoriser effectivement l’innovation, les socialistes considèrent que la brevetabilité du logiciel doit être refusée, les dérives constatées dans le fonctionnement de l’Office européen des brevets (OEB) combattues.

Jean-Pierre Chevènement
Propositions pour la société de l’information

Refuser l’extension en l’état du champ de la brevetabilité aux logiciels et aux méthodes intellectuelles et promouvoir les logiciels libres

La brevetabilité des logiciels constitue un non-sens économique qui gênerait le développement du secteur et freinerait l’innovation :

D’une part la durée de protection de vingt ans des brevets - fixée par les accords ADPIC sur la propriété intellectuelle, annexe des accords de Marrakech établissant l’OMC - est complètement inadaptée aux logiciels.

D’autre part l’économie du logiciel favorise l’émergence de normes techniques. En permettant à une entreprise de s’approprier une norme, on favorise la création de monopoles sur une technologie ou un type de produits ce qui nuit tant à la qualité des produits qu’à leur coût et à leur caractère innovant.

Par ailleurs, la lourdeur de la procédure de dépôt de brevet et son coût la réserve surtout aux grandes entreprises, alors que l’innovation dans le domaine du logiciel provient souvent des PME. Enfin, la plupart des brevets sur des logiciels déjà déposés -souvent aux États-Unis - l’ont été par des entreprises américaines et la mise en place des brevets dans l’Union Européenne pénaliserait les entreprises françaises.

La brevetabilité du logiciel est complètement indépendante du copyright ou du droit d’auteur puisqu’il ne s’agit pas ici de protéger un logiciel pour lutter contre la contrefaçon par exemple, mais de s’approprier l’utilisation d’un algorithme en général, d’un concept, et non une réalisation logicielle particulière. Le biais des brevets sur les logiciels ouvre la voie à la brevetabilité des méthodes intellectuelles - méthodes d’affaires ou éducatives - et à une véritable brevetabilité des idées affectant tous les aspects de la vie économique et sociale.

Bien que la convention de Munich de 1973 sur le brevet européen exclue explicitement les logiciels des inventions brevetables, l’Office Européen des Brevets qui en dépend tend par évolutions successives à reconnaître des brevets sur des logiciels.
Il faut refuser, tant au plan national qu’européen, l’extension en l’état du champ de la brevetabilité aux logiciels et aux méthodes intellectuelles et s’opposer à la dérive de l’Office Européen des Brevets.

Noel Mamére
Communiqué de presse sur le projet de directive visant à légaliser les brevets logiciels en Europe.

La Commission Européenne a dévoilé le 20 février 2002 un projet de directive visant à légaliser les brevets sur les logiciels en Europe, sur le mode américain.

Les communiqués de la commission européenne laissent penser que cette proposition de directive est un bon compromis et qu’elle tient compte des remarques des opposants à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (en fait des règles abstraites enrobées en jargon informatique). Pourtant, le projet de directive introduit une brevetabilité illimitée de toutes les idées, celles de l’informatique, mais aussi les méthodes d’organisation du travail, de l’éducation, de la santé ... .

Cette directive s’appuie sur la pratique illégale de l’Office Européen des Brevets tentant de faire passer un viol de la loi pour sa jurisprudence, alors que la conférence diplomatique de novembre 2000 avait conclut que les activités de l’OEB devraient être plus étroitement contrôlées par les gouvernements européens. De plus on constate dans la fiche d’étude d’impact annexée au projet de directive que le seul document économique servant à étayer la position de la commission européenne est un document commissionné par la Business Software Alliance en 1998 (structure qui ne dispose d’aucun statut juridique en France et pratique lobbying agressif et menaces financières contre les entreprises européennes), qui ne parle même pas de brevetabilité, alors que les différentes études économiques françaises, britanniques ou allemandes qui ont des conclusions négatives ne sont pas utilisées.

Le droit d’auteur seul permet une protection égalitaire entre multinationales, PME et développeurs indépendants, et a d’ailleurs permis la prospérité de l’industrie européenne du logiciel. Ce projet de directive conduirait inéluctablement à l’affaiblissement de l’innovation logicielle en Europe (comme le montrent les études économiques), la monopolisation des standards, donnerait le champ libre aux multinationales non européennes pour contrôler les joyaux de l’industrie européenne du logiciel, et conduirait à la quasi suppression des droits élémentaires des citoyens de la société de l’information.

Face à ces dangers, il faut aujourd’hui un acte politique fort. Le Parti Socialiste se dit contre les brevets logiciels, pourtant le gouvernement laisse dériver la situation. S’agissait-il d’une simple promesse de circonstance liée à la proximité des élections présidentielle ?

Le comportement de la commission européenne montre que ce n’est pas le moment d’harmoniser et donc le gouvernement français doit clairement dire que la proposition de directive publiée par la commission européenne ne peut être considérée comme une base de négociation, et doit se prononcer dés maintenant et très clairement contre la brevetabilité du logiciel et des innovations immatérielles.

Pour contrer les abus de l’Office Européen des Brevets, je propose de supprimer en juin 2002 l’article 52.3 en laissant tel quel l’article 52.2 de la convention du brevet européen afin que le droit cesse d’être bafoué par un pur procédé rhétorique (le fameux "en tant que tel") et que l’exception à la brevetabilité soit clairement réaffirmée conformément aux textes préparatoires de la Convention du Brevet Européen et du Code français de la Propriété Intellectuelle dans le domaine des logiciels, des méthodes intellectuels, des jeux, des présentations d’informations et des créations artistiques.

Modifier substantiellement la loi par le biais d’une pseudo-jurisprudence, c’est violer la Constitution de la Vème République qui spécifie précisément que cette latitude n’appartient qu’au Peuple. L’accepter serait une forfaiture.

La volonté intéressée de l’OEB et de la commission européenne est de modifier l’esprit de la loi en légalisant des pratiques qui la violent. La volonté du gouvernement doit être de reformuler la loi pour que sa lettre en respecte l’esprit.

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