Le passage aux 35 heures constitue un progrès économique et social majeur qui a permis à la fois d’offrir du temps libre aux salariés, de créer et de préserver des emplois, et de moderniser l’organisation du travail. À travers l’élaboration de deux lois (en 1998 et en 2000), le Gouvernement a permis, avec la réduction du temps de travail, de mettre en oeuvre une méthode nouvelle fondée sur le dialogue social et la prise en compte des spécificités de certains types d’entreprises.

Quel a été l’impact des 35 heures en termes d’emploi ?

En 1997, l’opposition s’est prononcée fermement contre la mise en place des 35 heures sous prétexte qu’elles auraient été contre-productives en termes de croissance et d’emploi, incompatibles avec le contexte européen et trop contraignantes pour l’organisation des entreprises. Aujourd’hui, tous les indicateurs sont là pour montrer que ces propos ont été démentis par les faits : la croissance est restée forte malgré le ralentissement international fin 2001, l’investissement des entreprises a été soutenu pendant ces 5 dernières années, le chômage a considérablement diminué passant de 12,3% à 9% et les créations d’emplois ont atteint des niveaux records (1800000 emplois depuis quatre ans et trois mois).

• Près de 112000 accords "35 heures" couvrent actuellement 8,8 millions de salariés, et ont permis de créer ou préserver 405000 emplois (auxquels il faut ajouter 45000 emplois dans les hôpitaux). En 2000, par exemple, un emploi créé sur trois est dû aux 35 heures. Cela explique le fait que 2000 ait été la meilleure année du siècle ; le chômage ayant diminué deux fois plus vite en France qu’en Europe. En outre, depuis le 1janvier 2002, 5,2 millions de fonctionnaires sont passés aux 35 heures.

• Par ailleurs, en 2000, la France a connu quasiment le même taux de croissance qu’entre l’été 1994 et l’été 1995, alors que les créations d’emploi ont été trois fois plus importantes en 2000 (540000 contre 190000 dans les secteurs marchands). Même en 1998, alors que le taux de croissance était identique à celui de l’année 2000, les créations d’emplois étaient moindres. Entre ces dates, il y a eu précisément un enrichissement du contenu en emplois de la croissance, un surcroît d’emplois créés, étroitement lié à la montée en charge des emplois-jeunes et de la réduction du temps de travail.

• Si le dispositif a bien fonctionné, c’est aussi parce que les entreprises ont été accompagnées par l’État : la pre-mière loi incitait les entreprises à mettre en place les 35 heures avant le 1janvier 2000 en leur proposant, sous condition d’un accroissement minimum de 6% de leurs effectifs, des aides incitatives forfaitaires par salarié sous forme d’allègements de cotisations patronales.

• En 2000, la deuxième loi RTT, en prenant en compte les résultats des négociations engagées, a instauré une aide pérenne de 610 euros (4000 francs), prenant le relais des aides incitatives, également sous forme d’allè-gement de charges. En outre, afin de favoriser l’emploi notamment dans les entreprises de main-d’oeuvre au delà des effets de la RTT, la ristourne Juppé a été ren-forcée par un allègement de cotisations patronales sur les salaires jusqu’à 1,8 Smic. Au total, la baisse du coût du travail obtenue est de 5% pour les salaires inférieurs à 1524,49 euros (10000 francs), après prise en compte du financement de la réduction du temps de travail.

Les 35 heures ont-elles réellement amélioré la qualité de vie ?

• La réduction du temps de travail n’a pas seulement des conséquences en termes économiques et sociaux ; c’est un changement de mode de vie : travailler moins ou autrement revient à faire plus de place à la sphère personnelle. En effet, c’est un nouveau rapport au temps qui a été initié, offrant ainsi à chacun l’opportunité de mieux concilier sa vie familiale et professionnelle, de consacrer plus de temps à ses activités de loisirs et à son équilibre personnel.

• La disponibilité accrue et nouvelle des 14 millions de Français concernés (8,8 millions de salariés et 5,2 millions de fonctionnaires) ouvre également de larges perspectives à toutes les formes d’implications extra-professionnelles dans la vie civique, associative, sportive ou culturelle, qui se trouvent de fait valorisées et de plus en plus porteuses d’identité.

• Ainsi, dans le cadre d’une étude menée par l’institut de sondage CSA, 75% des salariés interrogés ont estimé que l’effet de la RTT sur la vie quotidienne a été dans le sens d’une amélioration. De plus, selon une étude menée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, un tiers des salariés considère que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est désormais plus aisée : la moitié des parents passent plus de temps et plus de jours de vacances avec leurs enfants, et quatre salariés sur dix passent plus de temps avec leur conjoint. Le temps dégagé se répartit également entre le repos, les tâches domestiques et les loisirs.

• Rappelons, en dernier lieu, que la diminution du temps de travail est une tendance historique observable tout au long du 20 siècle, et impulsée par des Gouvernements de gauche comme en 1936 et en 1981.

Les 35 heures ont-elles été imposées aux entreprises ?

• Non. En effet, le Premier ministre a organisé, dès octobre 1997, une conférence avec les partenaires sociaux sur les questions des revenus, de la durée du travail et de la lutte contre le chômage. Seulement, alors que les syndicats approuvaient la démarche gouvernementale et étaient favorables au passage aux 35 heures, le patronat s’est opposé à la réduction du temps de travail sans même présenter de proposition alternative.

• Le Gouvernement a permis avec la RTT de mettre en oeuvre une méthode nouvelle fondée sur le dialogue social en faisant voter deux lois. D’une part, une loi-cadre d’incitation et d’orientation fixant le cap des 35 heures (13 juin 1998), d’autre part, une loi d’application (19 janvier 2000) s’inspirant très étroitement de la négociation sociale, de plus d’une centaine d’accords de branche et de plusieurs dizaines de milliers d’accords d’entreprise (plus de 100000 négociateurs au total). Cette méthode s’appuie à la fois sur le rôle majeur du politique dans la définition des objectifs et des règles au travers de la loi,et sur le rôle essentiel des artenaires sociaux dans leur mise en oeuvre ou dans la proposition.

• Ainsi, il revient aux partenaires sociaux de négocier et de conclure des accords collectifs. L’État a le devoir d’en tenir compte, mais il reste le garant de l’intérêt général qui ne doit pas être sacrifié à un compromis d’intérêts particuliers.

• C’est pourquoi, entre le vote des deux lois, la dynamique de négociation en entreprise s’est nettement accélérée, de façon décentralisée, au niveau de l’entreprise ou de la branche, et le poids des syndicats sur le terrain a été de ce fait particulièrement revalorisé.

• Enfin, le Gouvernement a su prendre en compte les spécificités de certains types d’entreprises. Ainsi, des dispositions particulières ont été prises pour faciliter le passage aux 35 heures pour les PME. Elles ont en effet eu deux ans de plus que les grandes entreprises pour s’adapter à ce changement, et bénéficient d’une plus grande souplesse dans la gestion des heures supplémentaires.

Est-il vrai que les 35 heures ne sont pas financées ?

• La deuxième loi sur les 35 heures a mis en place un dispositif d’aides aux entreprises sous forme de baisses de cotisations patronales (cf. question n° 1). Il n’y a donc pas de problème de coût des 35 heures.

• En effet, il faut considérer que les emplois créés apportent des ressources nouvelles : en particulier plus de 1,52 milliard d’euros (10 milliards de francs) de cotisations pour la Sécurité sociale, 2,29 à 3,05 milliards d’euros (15 à 20 milliards de francs) d’économie pour l’UNEDIC, ce qui a permis d’améliorer les allocations versées aux chômeurs et de baisser les cotisations. Ces retours positifs des 35 heures sur les finances sociales et de l’État compensent précisément les pertes de recettes liées aux exonérations. Il n’y a donc pas de problème de financement des 35 heures. C’est d’ailleurs ainsi qu’a été défini le montant des exonérations pour les entreprises aux 35 heures.

• Pour l’année 2002, ces exonérations forfaitaires re-présentent une baisse de cotisations patronales de 5,18 milliards d’euros (34 milliards de francs) pour les entreprises. Rappelons que la ristourne dégressive mise en place par le précédent Gouvernement coûte 7,17 milliards d’euros (47 milliards de francs) par an sans aucune contrepartie demandée aux chefs d’entreprises, et sans d’ailleurs qu’elle n’ait eu d’effet significatif sur le chômage puisque celui-ci a augmenté de 200000 entre 1995 et 1997.

• Par ailleurs, les allégements de charges qui bénéficient aux entreprises doivent désormais être compensées au profit de la Sécurité sociale, depuis la création du Fonds de financement de la réforme des cotisations patro-nales de sécurité sociale - FOREC - (décret du 16 octobre 2001), dont c’est la mission.

• Les ressources du FOREC ne proviennent en aucun cas des cotisations des salariés ou des entreprises. Il sera équilibré en 2001 et 2002 grâce au transfert de recettes fiscales provenant d’une part de l’augmentation du concours de l’État (droits sur les tabacs, taxe spéciale sur les conventions d’assurance), et d’autre part de l’affectation au FOREC de recettes fiscales antérieurement allouées à l’assurance maladie (droits sur les alcools, taxe sur les véhicules à moteur).

• Enfin, signalons que le coût de l’emploi créé, dans le cadre des 35 heures, est faible (11738,57 euros ou 77000 francs). Ce n’est pas le cas de la ristourne dégressive ou du contrat initiative emploi (CIE) mis en place par le Gouvernement Juppé dont le coût est beaucoup plus élevé (respectivement 30489,8 euros / 200000 francs par emploi créé et 45734,71 euros / 300000 francs). Temps-réels