Quelles sont les principales mesures annoncées par Jacques Chirac ?

Jacques Chirac propose un vaste plan sur cinq ans de baisse des impôts et des charges, portant à la fois sur les particuliers et les entreprises. Son équipe chiffre le plan à 30 Md’euros(200 MdF). Ce chiffrage est, selon Laurent Fabius, sous-estimé d1au moins 8 Md’euros (soit un total de 250 MdF). Ce plan est gagé sur une hypothèse de croissance élevée (3% par an), la stabilité en volume des dépenses publiques et un report à 2007 de l1objectif de retour à l1équilibre des finances publiques.

Le rappel de certaines mesures :

- Mesures fiscales en faveur des particuliers :
baisse d1un tiers de l1impôt sur le revenu sur cinq ans (dont 5% pour chaque contribuable dès 2002)

- mesures fiscales pour la famille :
Rétablissement de l1AGED et des réductions fiscales afférentes, déplafonnement du quotient familial, création d1un crédit d1impôt famille-entreprise (pour inciter les entreprises à mener une politique en faveur des familles).
Déduction du revenu imposable pour les cotisations aux fonds de pension.
Allègement de la taxe d1habitation (sans précision).
Renforcement de l1abattement fiscal sur les successions en ligne directe (à 150.000 euros, soit 75% des successions sans impôt)

- Mesures fiscales et sociales en faveur des entreprises :
Ramener la fiscalité des entreprises au niveau moyen de l1Union européenne.
Faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales.
Créer un statut de la jeune entreprise, avec comme principe " pas de charge ni d1impôt avant le 1er euro de chiffre d1affaires ".
Assurer la stabilité du droit fiscal (notamment supprimer la rétroactivité de la loi fiscale).
Exonérer de charges sociales salariales la part du salaire équivalente au RMI pour tous les salariés jusqu1à 1.7 SMIC
Supprimer la taxe professionnelle.

Quelle crédibilité pour un tel programme ?

Aucune : c1est un programme fiscal démagogique car irréaliste :

- Invraisemblable intellectuellement : les promesses de baisse d1impôts du candidat Chirac ne sont pas crédibles, car il a toujours fait le contraire lorsqu1il était au pouvoir :
- Il veut supprimer la TP mais c1est lui qui l1a créée en 1975. Cet impôt a dès le départ paru si injuste qu1il a fallu le plafonner dès 1976. A l1inverse, ce gouvernement a éliminé la part salariale de cette taxe, afin de gommer son caractère anti-emploi.
- Il veut baisser l1impôt sur les sociétés mais le gouvernement Juppé avait imposé en 1995 une surtaxe de 10%.
- Entre 1995 et 1997, le bilan du gouvernement Juppé c1est 10 Md’euros d1impôts nets en plus pour les ménages et les entreprises. Entre 1997 et 2002, le bilan de ce gouvernement c1est 31 Md’euros d1impôts net en moins.

- Insoutenable juridiquement : les engagements européens de la France prévoient un retour à l1équilibre des finances publiques en 2004. Un report à 2007 (qui plus est sous une hypothèse très optimiste de croissance annuelle) constitue une violation de ces engagements.

- Surréaliste financièrement : Au plan de baisse d1impôts de près de 40 Md’euros, il faut ajouter des promesses de dépenses supplémentaires de plus de 40 Md’euros : lois de programmation pour la sécurité et la justice, augmentation des crédits de la Défense (2ème porte-avions notamment), plan pour la famille, plan pour la recherche, plan pour la santé, plan "jeunes" Au total, c1est 80 Md’euros (500 MdF !) d1économies - soit l1équivalent des salaires de toute la fonction publique - qu1il faut trouver pour boucler le budget.

- La droite chiraquienne n1a jamais baissé les impôts en dépit de promesses toujours renouvelées. La gauche a montré qu1elle savait les réduire quand cela s1est avéré nécessaire. Dès lors, son annonce pragmatique (poursuite de
la baisse des prélèvements obligatoires en fonction des marges de man|uvre des finances publiques) elle, est crédible.

Pour qui ce programme ?

C1est un programme fiscal injuste car réservé aux riches :

- Une baisse de la fiscalité des ménages emblématique de l1idéologie de droite
- La réduction proportionnelle de l1impôt sur le revenu (33% pour chacun)est injuste : les gains sont d1autant plus importants que les revenus sont élevés. Ainsi, sur les 17 Md’euros de baisse d1impôt, 30% (5 Md’euros)bénéficierait au 1% des foyers les plus riches : ces 300 000 foyers (gagnant plus de 100 000 euros par an) auraient chacun un gain moyen de 17 000 euros (plus de 110 KF). A l1inverse, les 50% de foyers fiscaux les plus modestes, qui ne paient pas d1impôt sur le revenu aujourd1hui, tireraient un bénéfice nul de l1opération : 15 millions de foyers seraient ignorés !

Les autres mesures relèvent du panthéon idéologique classique de la droite :
- l1AGED, où comment donner aux riches pour embaucher des pauvres
- le déplafonnement du quotient familial, où comment considérer que l1éducation des enfants aisés a plus de valeur que l1éducation des enfants modestes
- la défiscalisation pour les fonds de pension, où comment aider les ménages aisés à épargner pour leur retraite en tarissant les ressources publiques destinées aux plus modestes.

- A l1inverse, le gouvernement de la Gauche a réalisé des baisses d1impôt plus conformes à la justice sociale : baisse de 1 point de la TVA (l1impôt le plus injuste du système fiscal français, car régressif au regard des
revenus) ; création de la prime pour l1emploi, qui permet une redistribution forte vers les foyers peu ou pas imposés ; baisse différenciée du barème de l1impôt sur le revenu, plus importante en bas du barème que pour les taux
marginaux d1imposition les plus élevés.

- C1est pourquoi le programme du PS s1inscrit dans la même logique d1allègement des impôts pour une plus grande équité : rééquilibrer la fiscalité capital - travail, afin d1alléger la fiscalité du travail ; faire évoluer la CSG vers plus de progressivité ; mettre à l1étude la personnalisation de l1impôt sur le revenu, afin d1assurer sa neutralité au regard des choix de vie des couples et de promouvoir l1égalité homme-femme, accompagnée d1une baisse sensible des taux du barème et de l1institution d1une retenue à la source.

Les mesures chiraquiennes auraient-elles le mérite d1être efficace ?

Même pas, c1est un programme pour les entreprises qui engagerait la France sur la pente dangereuse de la concurrence fiscale européenne
- Il est faux de laisser croire que la fiscalité des entreprises en France se situe au-dessus de la moyenne européenne. C1est l1inverse : l1impôt sur les sociétés représente 2% du PIB en France, contre 3% en Europe.

- La position concurrentielle du territoire économique français n1est donc pas handicapée par le régime général de l1IS. Elle l1est en revanche par les régimes fiscaux déloyaux mis en |uvre par certains Etats : ces régimes
accordent aux entreprises ou cadres étrangers, afin de les attirer, des avantages fiscaux dérogatoires par rapport au droit national (régime des holdings aux Pays-Bas, des impatriés au Royaume-UniS).

- Deux réponses sont possibles face à ce phénomène. La réponse de la droite : s1engager dans cette concurrence fiscale, qui aboutit à des régimes fiscaux iniques (défiscaliser les seuls étrangers alors que les nationaux
sont taxés), réduit les bases fiscales et s1avère inefficace dès lors que tous les pays la mettent en |uvre.

- La réponse de la gauche : engager un combat politique pour supprimer les régimes fiscaux déloyaux (ce qui est en cours dans le cadre de la négociation communautaire sur le " paquet fiscal ") et promouvoir l1harmonisation fiscale en Europe.

Pour une fiscalité européenne, moderne et forte

La prise en considération d’une dimension européenne de la fiscalité s’impose pour deux raisons. D’une part, pour mieux faire face au développement des actions et politiques au niveau communautaire, d’autre part, pour conjurer le piège de la concurrence fiscale dans les domaines où elle s’avère la plus forte et la plus dommageable au regard de nos objectifs.

Dans cet esprit, nous proposons :

· la substitution d’un impôt européen (qui pourrait être une éco-taxe ou une partie de l’IS : voir plus loin) aux recettes actuelles de l’Union. Cette recette nouvelle pour l’Union devrait se substituer à des recettes actuelles
et correspondre au niveau national à des baisses équivalentes d’autres impôts ;

· une harmonisation européenne de la fiscalité sur les entreprises et dans un premier temps la mise en place d ?un processus de convergence de l’impôt sur les sociétés pour écarter toute forme de compétition intra-européenne ;

· la poursuite d’une harmonisation de la fiscalité sur les flux et les revenus de capitaux dans l’objectif d’obtenir une harmonisation indispensable à la fois à la transparence et à l’équité en Europe. Cette politique suppose notamment la taxation des mouvements spéculatifs de capitaux dans l’esprit de la taxe Tobin (cf. CN du 6/10 ).

Une politique active des finances publiques

a) Tirer les leçons des années récentes

Depuis 5 ans, nous avons mis en oeuvre une politique des finances publiques qui repose sur des bases nouvelles.

Les gouvernements de droite avaient, dans les discours, privilégié une approche comptable fondée sur la réduction des déficits à tout prix. Dans la réalité, ils avaient laissé filer les déficits et l’endettement au point de
s’exposer en désespoir de cause aux effets d’une dissolution hasardeuse.

A cette approche qui avait dominé le début de la décennie, nous avons préféré celle qui tient compte des évolutions de la conjoncture et repose sur des objectifs d’évolution des dépenses.

Cette politique a permis d’une part de financer les priorités et les grandes réformes de la législature, d’autre part d’affecter les marges de manoeuvre ménagées par la croissance pour réduire sensiblement nos déficits tout en abaissant les prélèvements obligatoires. Pour la 1ère fois depuis 20 ans, notre dette publique a régressé en pourcentage de la richesse nationale.

C’est ainsi que, à l’occasion du ralentissement économique de 2001-2002, nous avons conservé nos objectifs de dépenses en utilisant le déficit comme amortisseur conjoncturel.

Pour l’avenir, nous devons nous inspirer du succès de cette politique et en tirer les leçons.

b) La stratégie des finances publiques

La politique de finances publiques doit accompagner et soutenir la stratégie globale de croissance forte, équilibrée et durable aussi bien au niveau européen qu’au niveau français. Nos marges de manoeuvre disponibles
dépendent en partie de l’endettement public et des prélèvements obligatoires.

Compte tenu des résultats obtenus en matière de déficit public, de réduction de l’endettement et des perspectives que le gouvernement s’est fixé pour les toutes prochaines années, des finances publiques cohérentes avec la
trajectoire de croissance visée comportent des marges de choix importants.
L’ensemble de ces éléments permet en effet de poursuivre une progression des dépenses publiques pour financer nos priorités tout en diminuant le déficit, l’endettement et donc l’annuité de la dette, redonnant ainsi une capacité
d’accroître les dépenses actives.

En tout état de cause, la préparation de l’avenir doit être prioritaire dans l’utilisation de ces marges éventuelles au service de la stratégie de croissance et d’emploi. De ce point de vue, l’investissement public au sens large et les dépenses de solidarité doivent trouver toute leur place autour de quelques actions (formation, recherche, infrastructures, aménagement du territoire, éducation, santé, sécurité ?). C’est dans ce contexte que se pose
la question de la poursuite éventuelle de baisses globales d’impôts. Une fois atteints les objectifs de renforcement et de redéploiement des services publics, l’essentiel des marges de manoeuvre doivent être consacrées à la réduction de la dette publique, puis à de nouvelles réductions d’impôts en disant clairement lesquelles et pourquoi, dans un double objectif de redistribution et de soutien à l ?activité économique.

Au-delà des « stabilisateurs automatiques », qui réduisent mécaniquement la pression fiscale en cas de ralentissement de l’activité, un usage dynamique de la politique budgétaire est également nécessaire. C’est ce qui a été fait
dans l’articulation du budget pour 2002 par le biais notamment de certaines dépenses publiques. De même, la prime pour l’emploi, la PPE, s’est révélée un instrument à la fois juste et efficace. Juste car ciblé sur les bas
revenus, efficace car elle contribue le plus au soutien de la demande.

c) la nécessaire amélioration de l’efficacité des finances publiques

L’existence de certaines marges ne réduit en rien cependant la nécessité d’améliorer l’efficacité des finances publiques. Il faut notamment veiller à ce que les services publics, auxquels les Français sont très attachés, soient rendus au meilleur coût et répondent aux besoins d’aujourd’hui et de demain. A cet égard, le fait que la moitié des personnes employées dans les trois fonctions publiques atteindront l’âge de 60 ans d’ici à 2015 doit être
pleinement pris en compte pour assurer les renouvellements et les redéploiements nécessaires.

Nous proposons d’engager pendant la prochaine législature un plan de modernisation de l’Etat et des services publics en vue d’une meilleure adaptation à l’évolution des besoins sociaux et d’une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs, en association étroite avec les représentants
des publics et des personnels concernés.

Il nous faut aussi tirer dès aujourd’hui tout le parti de la réforme de l’ordonnance organique relative à la loi de finances de 1959, pour modifier en profondeur les modes de gestion de l’Etat, dans le sens d’une plus grande efficacité et d’une plus grande transparence. L’application de cette réforme appelle toute notre attention, car il ne saurait être question de la limiter à un exercice formel. Elle doit poser pour contrepartie un contrôle renforcé de l’efficacité de la dépense publique. Par ailleurs, l’élargissement du champ de compétences de la loi de finances, l’amélioration de l’information du Parlement, et l’accroissement de ses pouvoirs budgétaires, créent les
conditions d’une gestion plus transparente et plus démocratique des finances de l’Etat. Temps-réels