Vers l’internet pour tous et le vers le haut-débit

Exposé des motifs

Alors qu’une majorité de la population se sent encore étrangère à l’internet, ce sont aujourd’hui les mieux lotis dans les grandes villes et dans les grandes entreprises qui se voient offrir des nouveaux moyens d’accès : connexion permanente et accés à hauts débits. Ces deux services modifient radicalement la relation à l’outil qu’est l’ordinateur connecté au net. C’est une révolution de l’usage comparable a l’avenement de l’eau courante dans l’usage de l’eau. Si la perspective de l’Internet pour tous doit devenir une réalité, l’accès au haut-débit qui devient un enjeu primordial.

Il serait vain d’imaginer que ces nouvelles infrastructures vont se déployer naturellement sur l’ensemble du territoire. Seuls les grands axes nationaux, soit environ 6000 kms, et le coeur des 10 plus grandes villes de France sont actuellement couverts par ces nouvelles infrastructures. Des nouveaux projets sont en cours pour aller jusqu’aux 20 premières villes françaises.

Les collectivités territoriales se sont emparées de ce problème. Les enjeux sont multiples :

• Enjeu économique : les télécommunications qui pourraient être, par fonction, un atout de développement peuvent constituer un inconvénient lorsqu’elles ne sont pas disponibles à des débits et des coûts intéressants,

• Enjeu domanial : comment assurer un gestion équilibrée du domaine entre les multiples acteurs en optimisant le génie civil et sans favoriser un acteur,

• Enjeu démocratique : permettre un accès du citoyen aux services de la collectivité,

• Enjeu organique : améliorer le fonctionnement de la collectivité,

• Enjeu pour l’éducation et la formation : favoriser l’accès de toutes les classes au savoir dans le cadre des compétences en moyens des collectivités,

• Enjeu culturel : mise en réseau des musées, des bibliothèques, des maisons de quartiers, avec des liens vers le monde de l’enseignement ou avec les citoyens.

Les collectivités constituent ainsi le lieu privilégié de rencontre des problématiques du développement de l’internet : infrastructures, services, usages citoyens ou économiques.

Cependant, l’action des collectivités territoriales est limitée par la loi sur les télécommunications de 1996, ainsi que par Loi Voynet sur l’aménagement du territoire de 1999 qui oblige à démontrer la carence de l’initiative privée et à amortir ses investissements sur huit ans.

L’évolution des technologies et des règles de concurrence commencent à offrir une réponse au développement des usages. Mais il ne faut pas y voir des réponses universelles :

1- La mobilité va, avec les nouvelles technologies UMTS, offrir de nouvelles et réelles possibilités d’accès à Internet. Cependant, le coût d’obtention de la licence associé au coût du déploiement devrait dépasser 70 milliards de francs. De plus, un réseau mobile n’est qu’un ensemble d’antennes reliées par un réseau filaire. Il faudra donc des réseaux à haut débit pour raccorder les nouvelles stations de base. Va-t-on croire que tous les territoires seront logés à la même enseigne ?

2- La Boucle Locale Radio se différencie de la technologie précédente par le fait qu’il s’agit d’un connexion fixe, pour le domicile ou un site professionnel. Pour le reste, la question du raccordement des antennes est exactement la même. Par ailleurs, les débits resteront dans ce cas relativement limités.

3- Le dégroupage est la possibilité offerte aux concurrents de l’opérateur historique d’utiliser la liaison filaire vers l’abonné dont il est le propriétaire. Derrière cette facilité, c’est le développement des services à haut débit avec la technologie ADSL qui se profile. C’est certainement une source de développement très important, même si la période de mise en oeuvre de cette offre ne sera pas très simple. Tout dépend notamment du coût de location de liaison d’abonné à un concurrent. Quoi qu’il en soit, on retrouve un problème de même nature que celui évoqué dans les deux cas précédents : le dégroupage se développera surtout là où les opérateurs concurrents auront la possibilité de se raccorder physiquement au réseau local des abonnés, c’est à dire aux centraux de l’opérateur historique.

On le voit, on ne peut pas échapper à la nécessité de disposer d’une véritable offre en infrastructures à hauts débits.

Les options possibles

On aboutit ainsi à une situation où :

1- les opérateurs du marché ne peuvent pas envisager de se déployer sur l’ensemble du territoire par leurs propres moyens,

2- les collectivités veulent intervenir pour développer les infrastructures et les usages, mais ont une marge de manœuvre limitée,

3- l’extension du service universel présente des risques qu’on ne doit pas sous-estimer,

4- les technologies émergentes n’apparaissent pas comme des substituts des infrastructures physiques, mais renforcent la nécessité d’en disposer.

> Proposition 1 : Laisser l’initiative locale se développer dans les réseaux et les usages

Sans aller jusqu’à proposer un scénario à l’allemande où les sociétés locales peuvent proposer leurs services au secteur privé, nous ne voyons pas d’obstacle à ce que la collectivité puisse développer des infrastructures et des usages dans le but d’assumer ˆ et d’assumer uniquement - les compétences qui sont les siennes : aménagement, école, transport, culture, développement économique, tourisme, services aux citoyens.

Mais l’investissement direct des collectivités ne doit pas être le seul mécanisme retenu.

Deux autres propositions peuvent être ainsi formulées :

> Proposition 2 : Conventions à l’image des concessions

Il faut encourager le passage de conventions avec des acteurs privés en vue d’offrir des services qui ne sont pas affectés à un besoin précis, mais à l’aménagement d’une zone ou à la desserte de la population. On peut ici faire référence aux concessions de distribution d’eau ou également aux concessions de télédistribution par câble. Mais il y aurait dans ce dispositif une différence essentielle : tous les opérateurs du marché auraient accès aux infrastructures mises en place par le concessionnaire selon des modalités de calcul calquées sur les règles d’interconnexion et de dégroupage imposées à France Telecom.

> Proposition 3 : Les réseaux d’aménagement concertés (RAC) à l’image des ZAC

La possibilité de coinvestissement avec un acteur privé doit être étudiée. Il est déjà possible pour une collectivité d’acheter à la marge une part de l’infrastructure posée par un acteur privé. Mais cela ne peut rester que limité à ses propres besoins. En réalité, les opérateurs sont disposés à coinvestir entre eux. Ils pourraient donc être disposés à le faire avec une collectivité à la fois si cela ne ralentit pas leur rythme de déploiement et si la collectivité ne cède pas ses droits d’usages à un concurrent à un tarif sous-valorisé. L’expérience nous montre que tout ceci est souvent un problème de timing : les opérateurs pourraient coinvestir, mais ne décident pas obligatoirement de le faire au même moment à un endroit précis. La collectivité doit donc pouvoir jouer le rôle de tampon financier pour favoriser l’arrivée du premier acteur. C’est ici le même système que les ZAC avec un usage propre pour la collectivité et la revente à des nouveaux acteurs.

Amendement

Alors qu’une majorité de la population se sent encore étrangère à l’internet, ce sont aujourd’hui les mieux lotis dans les grandes villes et dans les grandes entreprises qui se voient offrir des nouveaux moyens d’accès : connexion permanente et accés à hauts débits. Ces deux services modifient radicalement la relation à l’outil qu’est l’ordinateur connecté au net. C’est une révolution de l’usage comparable a l’avenement de l’eau courante dans l’usage de l’eau. Si la perspective de l’Internet pour tous doit devenir une réalité, l’accès au haut-débit qui devient un enjeu primordial.

Il serait vain d’imaginer que ces nouvelles infrastructures vont se déployer naturellement sur l’ensemble du territoire. Les collectivités territoriales se sont emparées de ce problème. Il est vrai que territoire, écoles, établissements techniques, transport et signalisation, stationnement, environnement : tout n’est plus que réseau.

Cependant, l’action des collectivités territoriales est limitée par la loi sur les télécommunications de 1996, ainsi que par Loi Voynet sur l’aménagement du territoire de 1999 qui oblige à démontrer la carence de l’initiative privée et à amortir ses investissements sur huit ans.

Il conviendrait de lever ces obstacles et permettre aux collectivités développer des infrastructures et des usages dans le but d’assumer les compétences qui sont les leurs : aménagement, école, transport, culture, développement économique, tourisme, services aux citoyens.

La modernisation des administrations

Exposé des motifs

Les technologies de l’information sont un vecteur de réforme des organisations administratives. Elles rendent possible une transformation radicale de la relation entre la société qui tient à ses services publics et l’ensemble de l’appareil administratif.

Amendement

La modernisation des administrations peut concourir à l’équilibre des territoires. Grâce aux réseaux, le guichet administratif peut être à proximité des citoyens et non centralisé dans la région parisienne ou dans les préfectures. La relation traditionnelle d’assujetti de l’usager aux demandes et formalités de l’administration sera de moins en moins bien vécue. L’administration doit devenir un fournisseur de services et de droits, capable d’une relation personnalisée et d’un traitement des dossiers transparent et accéléré.

Cette transformation impliquera des réorganisations profondes : partage d’informations et travail en réseau. L’organisation verticale par segment de compétences, par tradition administrative, par échelon de compétence, ne correspond plus à la demande des citoyens. Au delà du guichet unique accessible de tous points du territoire, il faut des centres d’appels, une organisation des circuits d’information en fonction des demandes des usagers, des garanties de protection des données personnelles. Les technologies de l’information le permettent si l’administration se réforme par projet, au service de la société et des citoyens.

Droits des salariés dans l’entreprise en réseau

Exposé des motifs

De tous temps, les salariés ont lutté pour obtenir la reconnaissance de droits fondamentaux, tels que le droit à une information rapide et de qualité, le droit au respect de la vie privée, et plus globalement, le droit d’exercice des libertés syndicales. Paradoxalement, ces droits sont aujourd’hui en partie menacés ou susceptibles d’être remis en cause par le développement des réseaux Internet et Intranet et plus généralement des technologies d’information et de communication.

Quel est le statut d’un message électronique envoyé par un salarié à l’un de ses collègues d’une autre entreprise, à partir de son adresse professionnelle, sachant qu’il ne génère aucun coût supplémentaire pour l’employeur ? Quel est le statut du même message envoyé à un délégué syndical ?

Certains employeurs, considèrent que les messages électroniques des salariés, comme le matériel utilisé, leur appartiennent et sont donc susceptibles d’être interceptés et lus. De telles dispositions sont même écrites dans des chartes d’utilisation de réseaux Intranet-Internet, censées fixer les règles à respecter en la matière.

Le panneau d’affichage d’informations syndicales prévu par l’article L XXX du code du travail n’est il pas aujourd’hui dépassé ? Ne conviendrait il pas de redéfinir des droits à l’information adaptés aux nouveaux outils ? Des panneaux d’affichages sur l’Intranet de l’entreprise ?

L’employeur a aujourd’hui la possibilité de diffuser en temps réel, par messagerie électronique ou sur Intranet, toutes informations concernant les relations sociales dans l’entreprise. Qu’en est il des organisations syndicales ? N’y a t’il pas risque de déséquilibre si les représentants élus du personnel n’ont aucune possibilité, reconnue par les textes ou la jurisprudence, de contacter eux aussi, les salariés d’une entreprise sur un Intranet ?

Le présent amendement a pour objet de compléter les orientations du Parti socialiste sur ces point précis.

Les signataires proposent que le gouvernement engage, avec tous les acteurs concernés, une réflexion d’ensemble et une large concertation, afin de garantir les droits des salariés, dans le contexte du développement de la société de l’information. Ils proposent que cette réflexion soit ensuite utilisée pour adapter, dans certains cas, les articles du code du travail et plus généralement tout texte législatif ou réglementaire, afin de garantir des droits au moins équivalents à ceux garantis jusqu’ici pour tous les salariés, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé.