Amendement de la section temPSréels relatif aux droits des salariés dans l’entreprise en réseau

Exposé des motifs

De tous temps, les salariés ont lutté pour obtenir la reconnaissance de droits fondamentaux, tels que le droit à une information rapide et de qualité, le droit au respect de la vie privée, et plus globalement, le droit d’exercice des libertés syndicales. Paradoxalement, ces droits sont aujourd’hui en partie menacés ou susceptibles d’être remis en cause par le développement des réseaux Internet et Intranet et plus généralement des technologies d’information et de communication.

Quel est le statut d’un message électronique envoyé par un salarié à l’un de ses collègues d’une autre entreprise, à partir de son adresse professionnelle, sachant qu’il ne génère aucun coût supplémentaire pour l’employeur ? Quel est le statut du même message envoyé à un délégué syndical ?

Certains employeurs, considèrent que les messages électroniques des salariés, comme le matériel utilisé, leur appartiennent et sont donc susceptibles d’être interceptés et lus. De telles dispositions sont même écrites dans des chartes d’utilisation de réseaux Intranet-Internet, censées fixer les règles à respecter en la matière.

Le panneau d’affichage d’informations syndicales prévu par l’article L XXX du code du travail n’est il pas aujourd’hui dépassé ? Ne conviendrait il pas de redéfinir des droits à l’information adaptés aux nouveaux outils ? Des panneaux d’affichages sur l’Intranet de l’entreprise ?

L’employeur a aujourd’hui la possibilité de diffuser en temps réel, par messagerie électronique ou sur Intranet, toutes informations concernant les relations sociales dans l’entreprise. Qu’en est il des organisations syndicales ? N’y a t’il pas risque de déséquilibre si les représentants élus du personnel n’ont aucune possibilité, reconnue par les textes ou la jurisprudence, de contacter eux aussi, les salariés d’une entreprise sur un Intranet ?

Le présent amendement a pour objet de compléter les orientations du Parti socialiste sur ces point précis.

Les signataires proposent que le gouvernement engage, avec tous les acteurs concernés, une réflexion d’ensemble et une large concertation, afin de garantir les droits des salariés, dans le contexte du développement de la société de l’information. Ils proposent que cette réflexion soit ensuite utilisée pour adapter, dans certains cas, les articles du code du travail et plus généralement tout texte législatif ou réglementaire, afin de garantir des droits au moins équivalents à ceux garantis jusqu’ici pour tous les salariés, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé.