Le document d’orientation est organisé autour de trois chapitres :
  la clarification des droits et des responsabilités de chacun, afin d’assurer la liberté des communications en ligne
  la démocratisation de l’accès à la société de l’information
  la sécurité et la loyauté des transactions électroniques.

Au total, vingt principes sont énoncés, declines en plusieurs dizaines de propositions...

Le projet de loi resulte d’un triple constat, enoncé dans le rapport du Conseil d’État sur les enjeux juridiques de l’internet et des réseaux numériques.
  l’internet n’est pas une zone de non droit,
  une législation spécifique à l’internet n’est pas nécessaire
  un certain nombre d’adaptations de notre droit sont indispensables pour clarifier l’environnement juridique de la société de l’information.

Les amenagements legislatifs proposés sont de nature tres differente : suppression d’obstacles legislatifs, amenagement en profondeur du cadre legislatif, creation de nouvelles institutions... Et concernent des domaines et des preoccupations tres differents : responsabilite en matiere de contenus, droit d’auteur, noms de domaines, internet a haut debit, decodeurs, television numerique, ADSL, anuaires, moteurs de recherche, protection des consommateurs, securite informatique, signatire electronique ....

Faut il légiférer ?

C’est le depute UDF Andre Santini qui a formulé, début septembre, avec le plus de netteté, la question : faut il proceder globalement ? Ou convient il d’adapter le droit ponctuellement, au fur et a mesure que les problemes apparaissent ?

" Nous pouvons, en effet, parfaitement adapter notre droit pour lutter contre la délinquance informatique ou protéger plus efficacement les droits d’auteur. Exception française oblige, la France sera le seul pays au monde à proposer une loi globale sur la société de l’information. ... Plutôt que de perdre de précieux mois dans l’élaboration et la discussion d’une grande loi, mieux vaudrait prendre des mesures immédiatement. Cela fait déjà longtemps que les Etats-Unis ont libéralisé la cryptologie, qui favorise la croissance du commerce électronique ; la loi allemande prend en compte, depuis 1997, la signature électronique, tandis que des pays comme le Brésil ou le Canada mettent au point le paiement des impôts en ligne... " (Andre Santini , le Figaro, 14 septembre).

a) En fait : pour un certain nombre de propositions, le gouvernement n’attend pas la conclusion du "debat global" pour legiferer.

  La télévision numérique hertzienne terrestre et la responsabilité des intermédiaires techniques (cf amendement bloche) seront traitées dans le cadre du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, actuellement en discussion au Parlement.

  La reconnaissance de la valeur probante du document numérique et de la signature électronique est inscrite dans un projet de loi adopté en Conseil des ministres le 1er septembre 1999.

  pour la transposition des données personnelles, le gouvernement proposera un avant-projet de loi en novembre afin qu’il puisse être adopté avant la fin de l’année. Il y a ici urgence. La directive est deja en vigueur et la France est l’un des rares pays de l’Union qui ne l’a pas encore transposé en droit interne.

  Enfin un texte est en cours de rédaction pour la transposition de certaines directives européennes concernant les télécommunications.

Sous cet angle, la demarche n’est pas si eloignee de celle preconisée par Andre Santini.

Ce qui n’est pas abordé dans le projet de loi

Le projet de loi propose des amenagements legislatifs dans les domaines les plus directement affectés par l’essor d’Internet et du commerce electronique : informatique et libertes , propriete litteraire et artistique, communication audiovisuelle, telecommunications, protection des consommateurs, securite publique ...

Il est dautres domaines dans lesquels des amenagements legislatifs s’averent ou s’avereront necessaires :

  droit du travail

Ici, le debat est a peine ouvert.

Le code du travail prevoit une consultation des comites d’entreprise sur tout projet d’introduction des technologies de l’information . Il prevoit que le comité d’entreprise peut faire réaliser une étude par un cabinet externe pour évaluer l’impact du changement technologique sur l’emploi et les conditions de travail. Il précise que le Comité hygiène et conditions de travail doit être consulté en cas de projet informatique majeur. Le probleme ici est double.

L’informatique d’entreprise a changé de nature. Nous n’en sommes plus aux grands projets d’informatisation des années 70 et même 80.. L’informatique est devenue plus evolutive : on renouvelle partiellement le parc d’ordinateurs, on rapproche des applications, on introduit un nouveau logiciel... A partir de quel moment le Comite d’entreprise peut il dire : "attendez, ici, il faut consulter le CE.... Ce projet informatique est "majeur"...

Autre point : l’acces des syndicats aux reseaux internes de courrier electronique, aux intranets... Le droit du travail codifie les conditions dans lesquelles les syndicats peuvent communiquer avec les salariés : l’affichage syndical ... Quid de l’intranet ?

  transparence administrative

La loi de 1978 avait introduit une nouveau droit : le droit d’acces aux documents administratifs. La modernisation en cours des administrations cree les conditions d’une actualisation de ce droit : le droit d’acceder aux documents administratifs sous forme electronique ( en sbstance : des lors qu’un document administratif existe sous forme electronique, le citoyen doit pouvoir obtenir le document demandé sous la forme qui lui convient)...Les Etats Unis ont adopté en 1996 un Electronic Freedom Act of Information (E-FOIA)... Il s’avere, dans la pratique, que les agences federales americaines peinent a mettre en œuvre les obligations que le E-FOIA prevoit. Il faudra, a un moment ou a un autre, se pencher sur "l’electronisation" la loi de 1978.