Le développement des réseaux de la société de l’information est un formidable défi pour notre société et constitue un des phénomènes majeurs de cette fin de siècle. Il offre aux citoyens de nouveaux moyens d’expression, de communication, de formation et d’accès au savoir et aux richesses culturelles. L’internet peut permettre une participation plus active à la vie sociale et culturelle mais aussi l’accès à un plus grand choix de biens et de services. Les technologies de l’information deviennent essentielles au développement de nos entreprises et de l’emploi. Alors que la concurrence mondiale s’intensifie, le commerce et les échanges électroniques sont désormais au cœur de la compétitivité de notre économie. Par sa dimension mondiale, l’internet est un vecteur privilégié pour la diffusion de nos contenus et de nos services.

La France entre de plain pied dans la société de l’information. Le Gouvernement, par une politique volontariste menée depuis deux ans, a souhaité encourager et faciliter ce mouvement.

Le développement de l’internet et des supports numériques pose des questions juridiques nombreuses et nouvelles. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité procéder aux adaptations nécessaires de notre cadre juridique. Dans cette perspective, le Premier ministre a demandé au Conseil d’État un rapport sur les enjeux juridiques de l’internet et des réseaux numériques. Celui-ci a tracé un ensemble de perspectives pour faire évoluer notre droit.

Dans ses conclusions, le Conseil d’État a rappelé que l’internet n’est pas une zone de non droit. Les grands principes auxquels notre démocratie est attachée doivent s’y appliquer pleinement : liberté d’expression, protection des mineurs, protection de la vie privée et de la correspondance privée, égalité d’accès au savoir, protection du droit d’auteur et de la propriété industrielle, diversité culturelle, protection des consommateurs, ... Le rapport a également souligné l’importance de l’autorégulation. Enfin, il a montré que, si une législation spécifique à l’internet n’est pas nécessaire, un certain nombre d’adaptations de notre droit sont indispensables pour clarifier l’environnement juridique de la société de l’information.

L’adaptation de notre cadre juridique doit prendre en compte la diversité des enceintes internationales, notamment communautaires, dans lesquelles sont débattues de nouvelles normes applicables à l’internet. Par ailleurs, le caractère mondial des réseaux implique une approche juridique adaptée. Un certain nombre de nos partenaires étrangers ont également engagé l’adaptation de leur cadre juridique à la société de l’information.

Le chantier national s’inscrit dans les travaux européens d’harmonisation du cadre juridique. Plusieurs textes importants ont ainsi été adoptés ou sont en cours de négociation : directive sur la protection des données à caractère personnel, directive sur la signature électronique, directive sur les contrats à distance, directive sur les droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information, directive sur le commerce électronique... La France participe activement à ces travaux, ainsi, le mémorandum, présenté aux États membres en février 1998, sur la base des travaux de la mission présidée par Francis Lorentz, a contribué à l’élaboration des nouvelles orientations européennes en matière de commerce électronique.

La période qui s’ouvre sera marquée par d’intenses négociations internationales, dans lesquelles il nous faut proposer des références nationales et européennes. En particulier, la France veillera au respect des politiques nationales et communautaires en matière de nouveaux services dans le domaine culturel, lors des prochaines négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En cohérence avec les chantiers internationaux et communautaires, la France doit, comme l’a annoncé le Premier ministre à Hourtin le 26 août 1999, engager l’adaptation de son cadre législatif à la société de l’information. Plusieurs textes législatifs doivent être adoptés. Le Parlement sera saisi en l’an 2000 d’un projet de loi qui permettra à la représentation nationale de débattre et de se prononcer sur l’ensemble des adaptations nécessaires de notre législation qu’appelle la société de l’information. Ce chantier législatif qui s’engage constituera ainsi un grand rendez-vous entre le Gouvernement, le Parlement et l’ensemble du pays pour faire évoluer l’environnement juridique applicable aux contenus, aux infrastructures et aux utilisateurs.

En raison de leur maturité et des échéances européennes, d’autres sujets importants sont traités dans des textes législatifs distincts. La télévision numérique hertzienne terrestre et la responsabilité des intermédiaires techniques seront traitées dans le cadre du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, actuellement en discussion au Parlement. La reconnaissance de la valeur probante du document numérique et de la signature électronique est inscrite dans un projet de loi adopté en Conseil des ministres le 1er septembre 1999. La protection des données à caractère personnel fait l’objet d’un avant-projet de loi qui adapte notre législation sur l’informatique, les fichiers et les libertés. Enfin un texte est en cours de rédaction pour la transposition de certaines directives européennes concernant les télécommunications.

Le projet de loi sur la société de l’information s’articulera autour de trois axes : la clarification des droits et des responsabilités de chacun, afin d’assurer la liberté des communications en ligne, la démocratisation de l’accès à la société de l’information et la sécurité et la loyauté des transactions électroniques. Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, avec le secrétaire d’État à l’Industrie, préparera ce projet de loi, en étroite liaison avec la ministre de la Justice et la ministre de la Culture et de la Communication, dans le prolongement de la consultation publique à laquelle le présent document d’orientation doit donner lieu.

A travers ce document, le Gouvernement souhaite présenter une vue d’ensemble du chantier législatif pour la société de l’information. La consultation publique à laquelle il donne lieu doit permettre à l’ensemble des acteurs publics et privés de s’exprimer sur les implications juridiques de la révolution numérique et d’enrichir les choix que le Gouvernement entend proposer au Parlement.