2.1 - Favoriser l’accès à l’internet

Depuis le 1er janvier 1998, la concurrence dans le secteur des télécommunications progresse rapidement, bien qu’elle reste encore réduite dans la boucle locale(2). Dans ce secteur, la situation devrait s’améliorer dans les prochaines années compte tenu des investissements massifs consentis par les opérateurs, qui porteront leurs fruits progressivement. Le développement de la concurrence dans la boucle locale passe en particulier par l’extension de la téléphonie et de l’accès à l’internet sur les réseaux câblés, par le développement des mobiles, qui constituent de plus en plus une alternative aux réseaux fixes, et par le lancement de la boucle locale radio et des systèmes mobiles de troisième génération (UMTS).3

Les pouvoirs publics souhaitent que les opérateurs qui le veulent puissent, dans un cadre nouveau à définir, proposer des offres de services en technologie xDSL(4), afin de faire bénéficier le plus grand nombre d’utilisateurs de ces nouveaux services. Une réflexion est engagée sur ce nouveau cadre, sans exclure une certaine forme de dégroupage(5). L’ART a ainsi mené une consultation publique sur le sujet, intitulée " Le développement de la concurrence sur le marché local ".

Le développement de la concurrence, en particulier sur la boucle locale, devrait favoriser la baisse des tarifs, qui doit se poursuivre, et l’émergence de nouvelles formules tarifaires, notamment forfaitaires. Il permettra à la France de conserver la place qu’elle occupe aujourd’hui parmi les pays les moins chers en Europe pour l’accès à l’internet, grâce au lancement de nouveaux " forfaits internet ". Les progrès de la société de l’information conduisent d’autre part à s’interroger sur l’extension du contenu du service universel au-delà de son périmètre actuel, que le droit communautaire limite essentiellement à la téléphonie vocale. Son enrichissement dépend cependant de l’évolution du cadre communautaire dont la révision débutera en 2000. La France plaidera pour actualiser les dispositions communautaires en matière de service universel, en fonction de l’évolution des progrès de la société de l’information. Ainsi, la France a déposé, en décembre 1997, un mémorandum au Conseil des ministres européens, qui propose d’élargir la définition et le financement du service universel à l’accès des établissements d’enseignement et des services de culture et de santé à l’internet. Le principe d’une extension du service universel à l’accès des écoles à l’internet continuera d’être défendu avec force auprès de nos partenaires européens.

2.2 - Développer l’accès à l’internet à haut débit

La multiplication des accès à haut débit à l’internet permettra non seulement d’améliorer la vitesse de connexion et le confort d’utilisation du réseau, mais surtout d’enrichir les contenus. Il deviendra ainsi possible d’accéder à de la vidéo en ligne avec une qualité proche de celle des magnétoscopes actuels, et de nouvelles applications, comme la visioconférence, se développeront. De nouvelles possibilités d’accès à haut débit à l’internet apparaissent désormais. D’une part, les réseaux câblés vont progressivement être adaptés afin de permettre la fourniture d’un tel service. D’autre part, France Télécom, qui devrait être suivi par d’autres opérateurs, a décidé de déployer la technologie ADSL(6) qui permettra un accès à haut débit à l’internet sur une grande partie du territoire français via l’utilisation des lignes téléphoniques classiques. Avec cette technologie, les lignes téléphoniques restent disponibles pour une communication téléphonique pendant la connexion à l’internet. Pour des raisons techniques et économiques, certaines zones à faible densité de population peuvent difficilement être desservies par ces nouvelles formes d’accès à haut débit. Dès à présent, des perspectives nouvelles de fourniture d’accès à haut débit à l’internet sur l’ensemble du territoire français apparaissent, grâce à l’utilisation de technologies à satellites (satellite géostationnaire ou constellation de satellites en orbite basse). Ces technologies nécessitent cependant des développements et des expérimentations qui ne les rendront disponibles que dans quelques années.

Dans le cadre de la réflexion communautaire sur l’extension du service universel des télécommunications, le développement de l’accès à l’internet à haut débit sera pris en compte en ayant le souci de réduire les inégalités entre territoires. Le développement des technologies de téléphonie mobile est particulièrement avancé en Europe ; le standard GSM, utilisé pour la majorité des communications mobiles dans le monde, a d’ailleurs été créé dans le cadre de travaux de recherche et développement communautaires.

La croissance exponentielle de la téléphonie mobile concerne de plus en plus de Français. Elle pose la question de son inclusion dans le service universel, défini au niveau communautaire, ou dans les services obligatoires, définis par la loi de réglementation des télécommunications. Plus de 80 % du territoire français est déjà couvert par un réseau mobile. Dès lors, la mise en place d’un système d’incitation financière ou de partage des zones non couvertes peut se concevoir, s’il apparaît que des zones ne seront jamais couvertes par la simple évolution du marché.

Par ailleurs, les mobiles permettent également de fournir des accès à haut débit : dans l’attente de l’arrivée de l’UMTS, des technologies comme le GPRS(7) vont permettre d’augmenter considérablement la vitesse de transmission de données sur les réseaux GSM (environ 150 kbit/s contre 9,6 kbit/s actuellement). Le Gouvernement étudiera les modalités de généralisation de ce service dans les zones actuellement couvertes par les réseaux mobiles. Pour accélérer la généralisation des accès à haut débit dans l’enseignement supérieur et dans les centres de recherche, le Gouvernement a lancé le nouveau réseau pour la technologie, l’enseignement et la recherche, RENATER 2. Déployé depuis août 1999, il s’appuie sur des liaisons nationales et internationales à haut débit (155 Mbits/s et à terme 622 Mbits/s), et sur la technologie ATM(8), afin de permettre le transport de volumes de données importants - y compris des images animées - et d’offrir des nouveaux services (réseaux privés virtuels, réseaux à qualité de service garantie...). Sa capacité de transmission permettra des usages innovants du réseau, tels que les expérimentations scientifiques à distance, les campus virtuels, la modélisation et la simulation numériques, ou la recherche en mathématiques appliquées, informatique et télécommunications.

2.3 - Adapter le cadre réglementaire des services de télécommunications

Les réseaux de télécommunications constituent un élément majeur de la société de l’information, dont ils forment le soubassement. La réglementation qui leur est applicable a profondément évolué ces dernières années, le monopole en vigueur depuis plus d’un siècle ayant fait place à un régime de libre concurrence. Ce bouleversement s’est traduit notamment par l’adoption de plusieurs directives européennes qui ont été transposées en droit français. Les plus récentes imposent cependant de modifier quelques textes existants : elles concernent notamment la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunication (ONP, pour " Open Network Provision ") pour les liaisons louées (directive 97/51/CE) et la téléphonie vocale (directive 98/10/CE), la sélection du transporteur et la portabilité du numéro (directive 98/61/CE) et les équipements radio et terminaux (directive 99/5/CE).

Ainsi, en application de la directive sur la téléphonie vocale, les opérateurs de télécommunications seront tenus de fournir leurs listes d’abonnés aux éditeurs d’annuaires, à un tarif reflétant les coûts. Cette mesure permettra l’édition d’un annuaire universel regroupant l’ensemble des abonnés aux réseaux fixes et mobiles. Il sera alors possible de trouver facilement le numéro d’un correspondant quel que soit l’opérateur auprès duquel il est abonné, ce qui s’avère de plus en plus difficile aujourd’hui. Bien entendu, le droit des abonnés à être inscrits en liste rouge ne sera pas remis en cause. De même, les conditions de fourniture des liaisons louées seront adaptées aux dispositions de la directive sur le sujet. Les liaisons louées constituent l’un des moyens couramment utilisés par les entreprises pour accéder à l’internet. Les mesures envisagées devraient contribuer à enrichir l’offre de ces liaisons ainsi qu’à baisser leurs tarifs, souvent considérés comme un obstacle au développement de l’internet en France.

Les directives ONP liaisons louées et ONP téléphonie vocale prévoient un mécanisme de désignation des opérateurs puissants(9). Il sera mis en place par voie législative et permettra, le cas échéant, d’imposer les obligations prévues par ces directives à d’autres opérateurs que France Télécom.

Enfin, la directive sur les équipements radio et terminaux simplifie les règles applicables à la mise sur le marché de ces équipements, en remplaçant l’attestation de conformité par une simple déclaration de conformité du fabricant. Les modifications législatives nécessaires pour transposer des directives communautaires en matière de télécommunications seront incluses dans un projet de loi portant diverses dispositions d’harmonisation communautaire, qui sera présenté en Conseil des ministres avant la fin de l’année. Dans un contexte où les technologies de l’informatique, des télécommunications et de l’audiovisuel convergent de plus en plus, la réglementation des services doit être indépendante des supports qu’ils empruntent.

A ce stade, le Gouvernement estime que les opérateurs de voix sur IP (Protocole Internet), dès lors qu’ils offrent un service comparable au service téléphonique sur réseau commuté (réseau téléphonique classique), doivent être soumis aux mêmes contraintes que les opérateurs de service téléphonique ouvert au public.

2.4 - Garantir un accès aux décodeurs à des conditions équitables et non discriminatoires

Il importe de développer des technologies ouvertes, largement inter opérables, afin, d’une part, de proposer une large gamme de services au consommateur et, d’autre part, d’assurer une concurrence équitable. Le développement des systèmes d’accès sous condition, en général par voie de décodeurs, est l’un des vecteurs importants de la diffusion de la société de l’information. La France dispose dans ce domaine de compétences techniques et d’une expérience industrielle qui la placent parmi les premiers au niveau mondial, voire au premier rang.

Les systèmes d’accès sous condition permettent de s’assurer que les services diffusés sont accessibles aux seuls consommateurs qui sont autorisés à le faire (services nécessitant un abonnement, services limités géographiquement pour des questions de droit ou services à destination de certains publics...). Mais ces systèmes peuvent aussi permettre à des opérateurs d’acquérir des positions dominantes et d’en abuser grâce au contrôle de parcs de terminaux. Ces opérateurs pourraient, en particulier s’ils sont eux-mêmes directement ou indirectement offreurs de programmes, proposer leurs prestations à des conditions non raisonnables ou discriminatoires, par exemple si des contenus entrent en concurrence avec leurs propres programmes. Il en résulterait, pour le consommateur final, une offre de contenus étroite sur un terminal donné et la nécessité d’acquérir plusieurs matériels pour recevoir davantage de contenus. Plusieurs dispositions insérées dans le projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, visent à ouvrir l’accès aux décodeurs. La transposition en droit français de la directive dite "normes et signaux" (directive 95/47/CE) permettra d’assurer aux services de télévision un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux systèmes d’accès sous condition et de favoriser l’accès à différents services de télévision avec le même terminal.

Plusieurs dispositions de cette directive traitent de la normalisation des signaux quel que soit le support de diffusion et de transmission ou le récepteur utilisé. Elles seront transposées par voie réglementaire. Les dispositions concernant les systèmes d’accès sous condition de la directive 95/47/CE se limitent aux services de télévision. Il semble souhaitable d’étendre d’ores et déjà ces dispositions aux services de radiodiffusion sonore car ils relèvent de la même logique. Par ailleurs, cette directive ne traite pas d’autres dispositifs qui peuvent remettre en cause l’interopérabilité des parcs de terminaux, et limiter ainsi l’accès de l’utilisateur final aux services. Il en est ainsi des moteurs d’interactivité, logiciels qui permettent, entre autres, l’introduction de guides de programmes et de nouveaux services interactifs tels que le paiement par film, le téléachat, les informations à la demande, les publicités interactives ou les jeux interactifs. Ces moteurs sont fondamentaux pour les services qui vont au delà de la télévision classique.

Afin que l’utilisateur final ait accès à l’ensemble des services disponibles, d’autres dispositions pourraient être étudiées, concernant en particulier l’interopérabilité des services nécessitant d’autres couches logicielles (guides de programmes et moteurs de recherche, informations diffusées, applications interactives).

2.5 - Harmoniser les régimes juridiques des réseaux câblés et des réseaux de télécommunications

La configuration technique des réseaux câblés actuellement en construction est quasiment identique à celle des réseaux de télécommunications ouverts au public. Par ailleurs, ces réseaux distribuent des offres multiservices allant des services de communication audiovisuelle traditionnelle à l’internet, en passant par le téléphone. Dans ce contexte, la distinction technique et fonctionnelle entre les réseaux câblés et les réseaux de télécommunications ne peut se baser que sur des éléments tenant au caractère prédominant d’un des services véhiculés, ce qui relève d’une appréciation contingente et difficile à mettre en œuvre en pratique. Or aujourd’hui, ces réseaux répondent juridiquement à deux régimes bien distincts quant à leur établissement : d’une part, la loi de réglementation des télécommunications et, d’autre part, la loi relative à la liberté de communication. La réglementation des télécommunications est souvent considérée par les opérateurs comme plus favorable puisqu’elle leur permet d’obtenir des autorisations couvrant une ou plusieurs régions administratives sans avoir à présenter une demande à chacune des communes concernées. De plus, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier, moyennant une redevance dont le montant est plafonné par la loi.

En matière de réseau câblé, l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose aux opérateurs d’obtenir une autorisation de chaque commune ou groupement de communes, généralement dans le cadre d’une convention négociée avec l’opérateur. Cette loi permet aux communes qui le désirent de participer financièrement à l’établissement des réseaux et d’en être propriétaires (c’est généralement le cadre de la délégation de service public qui est alors retenu).

La loi de réglementation des télécommunications prévoit explicitement que les exploitants de réseaux câblés peuvent fournir des services de télécommunications sur leur réseau. Inversement, la fourniture de services de communication audiovisuelle sur les réseaux de télécommunications ne fait pas l’objet de dispositions particulières dans les lois actuelles. Il est souhaitable d’ouvrir la possibilité à tous les opérateurs de réseaux d’accès (télécommunications, câble, satellite et MMDS/LMDS(10)) de fournir des services de tous types, aussi bien audiovisuels que de télécommunications. La situation actuelle est donc génératrice d’incertitudes, voire de contournements, certains opérateurs pouvant être tentés d’implanter leur réseau sous le seul régime des réseaux de télécommunications, afin de bénéficier des avantages correspondants, puis de diversifier leur offre à des services de communication audiovisuelle. Ces contournements pourraient compromettre la bonne application des règles relatives aux contenus véhiculés sur les réseaux.

L’adaptation du régime réglementaire des réseaux dans le contexte de cette convergence est une condition nécessaire à l’accélération du déploiement de l’accès à l’internet à haut débit. Cette adaptation est d’autant plus d’actualité que les collectivités territoriales entendent conserver les compétences qui leur sont reconnues en matière de réseaux câblés et participer, de façon plus générale, au développement des nouvelles technologies de l’information dans l’exercice de leur mission d’aménagement de l’espace, de développement économique et de gestion du domaine public.

La réglementation de l’implantation des différents réseaux sera harmonisée, en privilégiant le développement d’une concurrence accrue sans méconnaître les impératifs de bonne gestion du domaine public. Le dispositif juridique sera ainsi clarifié, en séparant la législation en matière d’établissement et d’exploitation technique des réseaux, d’une part, et la législation de fourniture des services, d’autre part. Ces mesures permettront de tenir compte de la convergence technologique des réseaux dans l’univers numérique et tendront à favoriser le développement de l’internet, tout en maintenant la distinction fondamentale du droit français entre les services de correspondance privée et les services de communication au public. Ce dispositif a vocation à s’appliquer aux nouvelles infrastructures en matière d’autorisations d’établissement. Les autorisations acquises précédemment pour les réseaux existants resteront en vigueur. Les différents régimes encadrant l’exploitation des offres de services suivant leurs spécificités s’inscriront, dans la mesure du possible, dans la continuité des régimes préexistants.

En ce qui concerne les collectivités locales, cette approche est cohérente avec celle retenue dans la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, qui leur reconnaît une compétence nouvelle en matière de développement d’infrastructures de télécommunications sans porter atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché. Cette compétence s’ajoute à celle, plus générale, reconnue depuis 1986 en matière d’établissement de réseaux câblés. L’affirmation d’une compétence générique en matière de réseaux, quels que soient les services véhiculés, leur permettra de contribuer de façon active au développement de la société de l’information. Toutes les questions liées à l’harmonisation des régimes juridiques des réseaux câblés et des réseaux de télécommunications feront l’objet d’une concertation avec les associations d’élus, afin de tenir compte du rôle que souhaitent jouer les collectivités locales.

2.6 - Préparer le développement de la télévision numérique terrestre

La diffusion terrestre hertzienne reste le mode unique de réception de la télévision pour 80% des foyers français. Elle peut aujourd’hui, après le câble et le satellite, bénéficier des techniques de compression numérique. Celles-ci permettront de proposer aux téléspectateurs une trentaine de chaînes nationales et locales, sans modification de leur antenne, à condition toutefois qu’ils disposent d’un téléviseur ou d’un décodeur adapté. De plus, la technologie numérique apporte une amélioration de la qualité et du confort de visualisation des programmes de télévision (qualité numérique appréciable surtout dans les zones de mauvaise réception analogique actuelle, diffusion en 16/9ème...). Elle autorise l’introduction de nouveaux services de télévision interactifs (informations additionnelles, publicité ciblée et interactive, jeux, commerce électronique, messagerie électronique, accès à l’internet...). Enfin, elle permet la réception de services sur des télévisions mobiles.

Cet élargissement de l’offre peut être l’occasion d’un nouvel essor de l’industrie audiovisuelle française. En outre, la numérisation du signal et l’arrêt de la diffusion analogique permettront de libérer à terme des fréquences pour d’autres usages.

Par ailleurs la radio numérique (DAB pour " Digital Audio Broadcasting ") est un des services dont le lancement expérimental a été rendu possible par la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information. La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire a permis d’assurer la poursuite de ces expérimentations.

A la suite de la mission confiée par la ministre de la Culture et de la Communication à Gérard Eymery et Jean-Pierre Cottet le 10 mars 1998, le Gouvernement a décidé le lancement d’une consultation publique, qui repose sur la publication d’un livre blanc destiné aux acteurs sociaux professionnels et l’ouverture pour le grand public d’un forum sur l’internet. Elle est conduite par la ministre de la Culture et de la Communication, en association avec le secrétaire d’État à l’Industrie, sur la base des contributions reçues. L’objet de cette consultation publique est d’informer le grand public sur les enjeux de la numérisation de la diffusion terrestre, et de recueillir le point de vue des acteurs, notamment les professionnels intéressés, avant de déterminer le cadre juridique de la télévision numérique terrestre et les modalités économiques et techniques de son lancement en précisant notamment :
  la place que doit occuper le secteur public audiovisuel ;
  l’impact sur l’industrie des programmes ;
  la détermination et les conditions d’un développement coordonné des différents modes de diffusion et de réception que sont le câble, le satellite et le hertzien terrestre ;
  la compatibilité du lancement de la télévision numérique de terre avec celui des chaînes locales ;
  les éventuelles conséquences sur les relations entre les sociétés nationales de programme et Télédiffusion de France (TDF) qui dispose aujourd’hui d’un monopole pour la diffusion de leurs programmes. Le schéma qui sera retenu pour fixer les conditions dans lesquelles il sera procédé à l’attribution des fréquences sera déterminant pour susciter une adhésion réelle des chaînes au lancement de nouveaux services et créer un environnement favorable à un lancement rapide de services et d’équipements de réception. Suite à la consultation publique sur la télévision numérique hertzienne terrestre, qui porte également sur la radio numérique (DAB), le Gouver-nement proposera les dispositions législatives nécessaires, qui seront intégrées dans l’actuel projet de loi sur l’audiovisuel.

2.7 - Permettre le développement des systèmes à satellites

En Europe, des services d’accès à l’internet par satellites sont d’ores et déjà offerts aux particuliers, quelle que soit leur localisation, au moyen d’installations comparables à celles qui sont nécessaires pour recevoir les bouquets de télévision numérique. Cet accès s’effectue via les systèmes à satellites des principaux exploitants européens, comme l’organisation internationale EUTELSAT qui deviendra mi-2001 une société privée de droit français. Ces projets de systèmes à satellites peuvent constituer un élément important pour l’avenir de l’internet, en particulier en zone rurale ou semi-urbaine. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action gouvernemental pour la société de l’information, le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a initié un projet expérimental d’accès à haut débit par satellites, à des bouquets pédagogiques (audiovisuel et internet) qui concerne plus de 250 sites scolaires, établissements d’enseignement supérieur ou de recherche et permet le désenclavement de sites isolés. D’ici trois ans, les constellations de satellites, comme le projet Skybridge piloté par Alcatel, devraient apporter de nouvelles solutions techniques à la diffusion à haut débit de données et de contenus multimédia, favorisant ainsi l’essor de nouveaux services accessibles directement pour les particuliers, les petites et moyennes entreprises, ou les établissements scolaires.

Or, ces projets mobilisent d’énormes moyens financiers et relèvent de ce fait essentiellement du secteur privé. Ils font par ailleurs l’objet d’une concurrence croissante, marquée par l’arrivée de nouveaux acteurs. Leur réalisation comporte ainsi des risques considérables.

Au niveau international, les fréquences et les positions orbitales qu’utilisent ces projets font l’objet d’une procédure de réservation et de coordination, gérée par l’Union internationale des télécommunications (UIT). Cette procédure a pour objet d’assurer l’utilisation optimale des fréquences et des positions orbitales en tant que ressources rares, et de prévenir les interférences entre systèmes à satellites. Dans le cadre de cette procédure, la France acquiert le droit d’utiliser certaines ressources.

A cet égard, le cadre réglementaire national doit être modifié afin de mieux encadrer le transfert du droit d’utiliser des fréquences et des positions orbitales à l’entreprise pour le compte de laquelle la réservation a été effectuée. Une procédure d’autorisation sera donc mise en place, afin de formaliser les relations entre l’administration française et les exploitants de systèmes à satellites dont les assignations de fréquences sont communiquées à l’UIT par cette administration. Cette procédure visera principalement à déterminer dans quelle mesure ces exploitants bénéficieront des droits acquis par l’administration française ; elle veillera également à ce que ces assignations de fréquences soient utilisées conformément aux obligations et aux engagements pris par cette administration vis-à-vis de l’UIT et des autres administrations. Une modification des parties législative et réglementaire du code des Postes et Télécommunications sera nécessaire à cette fin. Le projet de loi sur la société de l’information comportera l’ajout d’un ou plusieurs articles, et la modification de l’article sur le rôle de l’Agence nationale des fréquences.

(2) Un opérateur de boucle locale est un opérateur qui déploie des infrastructures terminales de télécommunications permettant le raccordement physique d’un abonné aux réseaux commutés de télécommunications. Il facture au client l’abonnement de la ligne et les appels locaux. (3) Universal Mobile Telecommunications System : Forum créé en décembre 1996 pour définir un standard de communications mobiles numériques universelles de troisième génération permettant des applications multimédia, le transfert à haute vitesse d’applications internet, le courrier électronique ou la vidéo. Ce standard devrait succéder à l’actuel standard de communications mobiles GSM. (4) Digital Subscriber Line : Technologie générique de transmission à haut débit sur la ligne téléphonique déjà installée (paire de fil de cuivre). Cette technologie se décline en HDSL, SDSL, ADSL ou VDSL, selon le nombre de paires utilisées et les débits soutenus. (5) Le dégroupage consiste pour un opérateur de réseau à désolidariser les différentes capacités de son réseau (en particulier la boucle locale) pour que celles-ci puissent être utilisées séparément par les différents concurrents. (6) Asymetric Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique asymétrique) : Technologie permettant d’offrir des services numériques à haut débit sur le réseau existant des services téléphoniques traditionnels (paire de fil de cuivre). Pour l’utilisateur, particulier ou entreprise, son utilisation ne nécessite que la mise en place d’un boîtier spécifique, sans qu’il soit besoin d’installer de nouvelles lignes de communication. (7) General Packet Radio Service : Standard développé pour atteindre des débits plus élevés de transmission de données sur les réseaux utilisant le système GSM. (8) Asynchronous Transfer Mode : Technique de réseau de transmission d’informations numérisées permettant de transmettre simultanément sur le même support et à très haut débit, différents types de services en temps réel ou à la demande (vidéo, audio, données ...). (9) Un opérateur de télécommunications est considéré comme puissant s’il détient une position dominante sur un marché pertinent.