Pour un certain nombre de propositions, le gouvernement n’attend pas la conclusion du "debat global" pour legiferer.

  La télévision numérique hertzienne terrestre et la responsabilité des intermédiaires techniques (cf amendement bloche) seront traitées dans le cadre du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, actuellement en discussion au Parlement.

  La reconnaissance de la valeur probante du document numérique et de la signature électronique est inscrite dans un projet de loi adopté en Conseil des ministres le 1er septembre 1999.

  pour la transposition des données personnelles, le gouvernement proposera un avant-projet de loi en novembre afin qu’il puisse être adopté avant la fin de l’année. Il y a ici urgence. La directive est deja en vigueur et la France est l’un des rares pays de l’Union qui ne l’a pas encore transposé en droit interne.

  Enfin un texte est en cours de rédaction pour la transposition de certaines directives européennes concernant les télécommunications.

Sous cet angle, la demarche n’est pas si eloignee de celle preconisée par Andre Santini.

Le projet de loi n’est pas aussi global qu’il n’y paraît.

Le projet de loi ne couvre pas tous les domaines dans lesquels des amenagements legislatifs peuvent ou pourraient s’averer necessaires ... Droit du travail, fonction publique et modernisation du travail administratif ... Cela tient, probablement, a la composition du trinome ministeriel qui a preparé le projet de loi : ministeres de economie, de la culture et de la justice.

Un grand "rendez vous legislatif" ?

Il y a, il est vrai, quelque chose d’artificiel a rassembler dans un même "paquet legislatif" des textes sur des sujets aussi differents que le droit d’auteur, la gestion des noms de domaines, la protection des données personnelles , l’accès aux décodeurs, la TV numérique ou la lutte contre la criminalité informatique ...

Le gouvernement a cependant souhaité rassembler tous ces amenagements dans un "grand rendez vous legislatif", plutot que de soumettre chacun des textes " au fil de l’eau", au gré de leur rythme d’elaboration et de leur degré de maturation.

Trois raisons ont pesé pour le "grand rendez vous legislatif"

  la premiere tient a la connexité des sujets : il y a de nombreux avantages a les aborder ( pour l’elaboration comme pour le debat parlementaire) globalement plutot que separement ...

  la seconde est de nature plus politique . L’adoption séparée de chacun des textes serait passée inaperçue. La discussion et l’adoption du "paquet" sera un "marqueur de l’action gouvernementale".
  Le calendrier parlementaire est tres chargé. Il n’aurait pas été facile de trouver une "fenetre parlementaire" pour chacun des textes. Le risque d’ensablement legislatif n’etait pas negligeable.

Le projet de loi "societe de l’information" va egalement innover dans le processus d’elaboration de la loi

Il y a classiquement deux etapes dans la production de la loi :
  la phase technocratique : l’elaboration du projet de loi a l’intérieur des administrations et entre fonctionnaires.
  la phase démocratique : le debat au Parlement. Sauf pour les grands textes ou sur des sujets controversés, la discussion se limite le plus souvent au travail de commission.

La mise au point du projet de loi "societe de l’information" prevoit une phase intermediaire : la consultation publique

La phase technocratique a donné lieu a une "synthese de l’etat des reflexions " (le document d’orientation) et non comme c’est le cas habituellement a un texte "bouclé".

C’est cette synthese de l’etat des reflexions " (le document d’orientation) qui est soumise a discussion. Parallement a l’appel a contributions, des responsables des trois ministeres vont organiser des tables rondes et entendre les parties interessées.

Cette phase intermediaire va permettre de tester aupres des acteurs et du marché les problématiques, les propositions : la réalité des problemes, la validite ou la faisabilite des reponses juridiques.

A partir des points de vue exprimes dans la consultation publique, les trois ministeres vont elaborer les textes qui seront soumis au Parlement.

Si la phase intermediaire permet de mieux cadrer les textes, elle peut aussi eclairer la discussion au Parlement ...

Un certain nombre de ces sujets sont discutés au plan europeen. Et d’autres sont en discussion avec les americains.

Il est essentiel, dans ces discussions internationales, de pouvoir exprimer des positions. Ceux qui "emportent la decision" sont ceux qui ont des choses a dire.