DADVSI

Les debats de la DADVSI le 7 mars ne porteront pas que sur la question des échanges numériques, de la musique et du P2P. La prise de position de la Conférence des Présidents d'Université et des Directeurs de Bibliothèques Uiversitaires est là pour le rappeler.

La Conférence des présidents d'université (CPU) et l'Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) regrettent que les débats concernant le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information se soient essentiellement focalisés sur les questions de téléchargement.

La CPU et l'ABDU rappellent que la directive européenne de 2001 sur les droits d'auteur, que cette loi transpose, prévoit "l'exception pédagogique" permettant d'exonérer de droits d'auteur les oeuvres numériques utilisées dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche, et des bibliothèques.

La CPU et l'ABDU s'étonnent donc :

- que la France soit l'un des rares pays européens à ne pas avoir retenu dans son projet de loi une telle exception ;

- que le législateur et le Ministère de l'éducation nationale aient accepté de faire contribuer les établissements d'enseignement, au premier rang desquels les universités et les bibliothèques, au paiement du droit d'auteur pour l'ensemble des utilisations qu'ils peuvent faire d'oeuvres de l'esprit alors que les universités contribuent déjà à la défense du droit d'auteur en versant, près de 3 millions d'euros pour la photocopie d'oeuvres protégées (la fameuse lutte contre le "photocopillage") ; les bibliothèques quant à elles doivent déjà faire face au paiement de droits de prêt diminuant fortement leur pouvoir d'achat.

La CPU et l'ADBU dénoncent une législation qui risque d'aboutir à une domination accrue de la littérature de langue anglaise déjà majoritaire parmi les ressources d'information disponibles en ligne. Le Ministère de la culture, responsable de cette loi, souhaite-t-il que notre seule référence soit Google et que nos seules sources soient les données anglo-saxonnes ?

En conséquence, la CPU et l'ABDU demandent au Ministère de la culture de proposer au Parlement d'accepter l'exonération prévue par la directive, comme l'ont déjà fait nos pays voisins et en appellent au Parlement qui, doit à l'instar des parlements des pays européens, permettre aux universités et aux bibliothèques d'assurer leur mission et de garantir l'accès à la culture française.

'' [http://www.cpu.fr/ActU/Actu.asp?Id=1081&Inst=CPU|http://www.cpu.fr/ActU/Actu.asp?Id=1081&Inst=CPU]

La Commission des Affaires Juridiques et Constitutionnelles du parlement australien vient de rendre un rapport critique sur la protection juridique des DRM" dont la lecture s'impose !

Obligée par l'AUSFTA, accord bilatéral avec les Etats-Unis, l'Australie a adopté une loi similaire au DMCA américain et à la directive EUCD dont le projet DADVSI est une transposition des plus rigoureuses, refusant nombre d'exceptions possibles. Le rapport australien nous donne l'occasion de réfléchir avant de commettre une erreur.

Il formule 37 recommandations sur les exceptions souhaitables et légitimes à l'interdiction de contournement des DRM : accessibilité, conservation et accès aux oeuvres, usages pédagogiques, académiques & institutionnels, recherche informatique, interopérabilité, usages légitimes par son propriétaire d'une oeuvre dûment achetée, ainsi que les limitations régionales, les DRM-logiciels espions ou la motivation anti-concurrentielle de leur implantation

La suite :

François Bayrou, a annoncé vendredi qu'il monterait au créneau à l'Assemblée nationale pour défendre "le logiciel libre" et "le droit à la copie privée" lors du débat sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur.

"Je serai dans l'hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s'agit d'un très grand enjeu, industriel, national et de société... Il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet"

Le deuxième front sur lequel il compte se battre est celui de "la défense du droit effectif à la copie privée". M. Bayrou souligne qu'il est "réservé sinon hostile au collège de médiateurs" prévu dans le texte pour décider des modalités de la copie privée. "Ce n'est pas à des personnes nommées de gérer le droit à la copie privée, c'est à la loi de protéger ce droit".

Troisième objectif de l'UDF, "garantir le droit à la vie privée contre des menaces intrusives" évoquant la question des mesures techniques de protection (DRM) et du repérage des contrevenants.

M. Bayrou se prononce également pour "le développement des plates-formes musicales légales dont les prix baisseront" tout en estimant qu'il "y aura toujours du +peer to peer+" .

Il se demande par ailleurs s'il faut maintenir la redevance destinée à rémunérer les copies privées et prélevée sur les supports (DVD, CD) vierges "si la transmission des oeuvres se trouve interdite".

Enfin, le dirigeant centriste demande la levée de l'urgence mise sur ce texte. "Je trouve impensable que cette discussion se passe sous le coup de l'urgence, nous avons besoin des aller et retour entre l'Assemblée et le Sénat pour travailler sur ce texte".

Christian Paul a annoncé à l'AFP que le PS allait se battre "avec beaucoup de conviction" contre ce texte, reprochant au gouvernement de "travailler en apprenti sorcier".

"Nous rejetterons le texte sur lequel le gouvernement travaille en apprenti sorcier" a déclaré le député. "Nous allons nous battre avec beaucoup de conviction, mais tout porte à croire que le débat va se tenir dans une ambiance de confusion parlementaire, marque de ce texte depuis le début".

M. Paul a indiqué que le PS, qui a demandé le report de ce débat, était "hostile à la criminalisation des échanges culturels", et pour que "le droit d'auteur soit défendu et adapté au numérique" et que "l'internet finance la culture".

"Là où il y a encore débat en notre sein, c'est sur l'outil approprié, mais nous revendiquons le droit à l'expérimentation", a-t-il ajouté.

François Bayrou vient d'annoncer qu'il allait se battre pour "la défense du droit effectif à la copie privée". M. Bayrou souligne qu'il est "réservé sinon hostile au collège de médiateurs" prévu dans le texte pour décider des modalités de la copie privée. "Ce n'est pas à des personnes nommées de gérer le droit à la copie privée, c'est à la loi de protéger ce droit".

Côté UMP, Françoise de Panafieu députée, secrétaire nationale aux questions culturelles à l'UMP, Dominique Richard député UMP, porte-parole sur le projet de loi et Laurent Wauquiez député UMP, évoquent dans Libération,"le droit à la copie privée. Nous disons bien le droit, et non l'exception de la copie privée. Car l'acquisition d'une oeuvre, surtout musicale, doit s'accompagner du droit reconnu à en faire une utilisation libre dans le cercle familial. La tendance à limiter voire exclure toute copie privée doit être clairement repoussée, car elle nous ramènerait à des restrictions même antérieures à l'époque de la cassette BASF. Télécharger puis copier un CD sur son ordinateur, son portable et son lecteur MP3 doivent rester des pratiques ouvertes et libres. C'est pour nous un point fondamental.''

Droit, exception, tolérance ?
Cette manière assez abrupte qu'ont les politiques de trancher un débat qui a fait couler beaucoup d'encre doit révulser les juristes des sociétés de gestion collective.
C'est un effet imprévu de l'examen erratique de la DADVSI