La préservation de la copie privée est un des enjeux centraux de la DADVSI.

Un enjeu pour le public...
Un enjeu aussi pour les auteurs et leurs sociétés de gestion collective.

La généralisation des mesures techniques de protection aura pour effet de réduire le périmétre et le nombre de copies privées... et le montant des redevances versées aux titulaires de droits.
La redevance copie privée s'est élevée en 2005 à 200 millions d'euros contre 70 millions en 2000, Elle représente 7% des revenus de la SACEM.

Cette redevance est supportée à 90% par les fabricants et importateurs de supports vierges, le reste étant supporté par les industriels de l'électronique grand public. Avec la montée des ventes de baladeurs MP3 et enregistreurs numériques à disques durs intégrés, cette proportion pourrait monter, selon le SIMAVELEC à 50% dans les prochaines années à mesure que les supports vierges seront abandonnés au profit des disques durs. Les industriels de l'électronique grand public n'ont jamais caché qu'ils souhaitent remettre en cause cette redevance.

La position des industriels a le mérite de la cohérence : si les DRM se généralisent, les usages liés à la copie privée régresseront. Et les redevances qui leur sont associées.

Les sociétés d'auteur prennent elles la mesure qu'elles ne peuvent pas soutenir la généralisation des DRM tout en souhaitant préserver les revenus liés à la copie privée ?

Le groupe socialiste avait déposé un projet d'amendement (amendement 96) visant à prendre en compte l'application ou la non application des mesures techniques pour le calcul du montant des redevances pour copie privée. Le projet de loi n'a pas transcrit cette disposition alors qu'elle constitue un facteur essentiel d'équité économique entre utilisateurs et titulaires de droits ainsi qu'un élément d'arbitrage raisonné pour les industriels et titulaires de droits entre rémunération équitable et gestion numérique des droits.

Le texte du communiqué : La BIEM, la CISAC et le GESAC s'élèvent contre toute suppression du système de rémunération pour copie privée