La Commission des Affaires Juridiques et Constitutionnelles du parlement australien vient de rendre un rapport critique sur la protection juridique des DRM" dont la lecture s'impose !

Obligée par l'AUSFTA, accord bilatéral avec les Etats-Unis, l'Australie a adopté une loi similaire au DMCA américain et à la directive EUCD dont le projet DADVSI est une transposition des plus rigoureuses, refusant nombre d'exceptions possibles. Le rapport australien nous donne l'occasion de réfléchir avant de commettre une erreur.

Il formule 37 recommandations sur les exceptions souhaitables et légitimes à l'interdiction de contournement des DRM : accessibilité, conservation et accès aux oeuvres, usages pédagogiques, académiques & institutionnels, recherche informatique, interopérabilité, usages légitimes par son propriétaire d'une oeuvre dûment achetée, ainsi que les limitations régionales, les DRM-logiciels espions ou la motivation anti-concurrentielle de leur implantation

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