MARDI 10 FÉVRIER 2004 Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (Sénat, seconde lecture, 5 février 2004)
DIMANCHE 1er FÉVRIER 2004 Robert Badinter : "On tombe dans la répression administrée et on ouvre la voie à tous les soupçons"
JEUDI 17 AVRIL 2003 Projet de loi Perben : Des interceptions de correspondance et autres simplifications du code de procédure pénale (avril 2003)
Loi Perben 2 "portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité"