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Loi Perben 2 "portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité"

JEUDI 6 MAI 2004
Loi Perben II : trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende pour contrefaçon

MARDI 10 FÉVRIER 2004
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (Sénat, seconde lecture, 5 février 2004)

DIMANCHE 1er FÉVRIER 2004
Robert Badinter : "On tombe dans la répression administrée et on ouvre la voie à tous les soupçons"

JEUDI 17 AVRIL 2003
Projet de loi Perben : Des interceptions de correspondance et autres simplifications du code de procédure pénale (avril 2003)


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