Lorsque vous acceptez ou payez par chèque, vous pouvez être confronté à une situation de chèque sans provision. Nous vous expliquons ici ce qu’il faut faire lorsque vous avez un chèque sans provision encaissé et les conséquences pour son émetteur.

Un chèque sans provision : c’est quoi ?

Un chèque sans provision est un chèque rejeté par la banque du bénéficiaire. Cela est dû au fait que le compte de l’émetteur ne détient pas la somme nécessaire pour couvrir la dette du chèque. Dans ce cas là, le débité devra payer des agios ou frais d’incidence de paiement et dans certains cas, le bénéficiaire sera également facturé d’une commission d’intervention.

Ainsi, il est primordial de toujours vérifier son compte pour détenir les provisions nécessaires à l’encaissement du chèque. Cela se calcule par rapport au montant positif du compte ainsi qu’à l’éventuelle autorisation de découvert.

De plus, si vous émettez un chèque, sachez que le bénéficiaire peut l’encaisser en différé. Ainsi, il vous faudra surveiller régulièrement votre compte pour vous assurer que celui-ci est suffisamment approvisionné jusqu’à l’encaissement du chèque réalisé.

Voir : Délai d’encaissement d’un chèque

Ce qu’il faut faire quand on encaisse un chèque sans provision

Si vous êtes victime d’un chèque sans provision, sachez que certaines banques vous facturent des frais supplémentaires. Vous devrez alors faire les démarches nécessaires pour que le créditeur régularise sa dette mais également qu’il vous rembourse ces frais supplémentaires.

Pour les sommes importantes, nous vous conseillons d’opter pour un autre moyen de paiement plus sûre tel que le virement ou encore le chèque de banque. Celui-ci s’émet directement par la banque du créditeur. Il vous assure que celui-ci détient les fonds nécessaires pour la transaction. Néanmoins, les fraudes sur les chèques de banque existent et il vous faudra rester prudent.

La procédure pour réclamer l’argent dû :

  • Avertir le payeur et lui demander de régulariser la dette

Dans un premier temps, vous pourrez essayer de régler ce litige à l’amiable en avertissant le créditeur de l’incidence. Vous pourrez alors trouver un accord pour le règlement. Par exemple, demandez un autre moyen de paiement ou une seconde présentation du chèque qui, cette fois-ci ne sera pas rejetée.

  • Obtenir un certificat de non paiement

Si la dette n’a toujours pas été régularisée au 30ème jour après la date du rejet, vous pourrez enclencher une procédure de paiement à l’encontre du créditeur. Dans ce cas, vous vous adresserez à votre banque et demanderez un certificat de non paiement, qui est gratuit. Après l’injection de la banque, le payeur aura deux jours pour régulariser sa dette.

  • Saisir un huissier pour recouvrer l’argent

Une fois le certificat de non-paiement établi, si le créditeur n’a pas réglé le montant qu’il vous doit, vous pourrez saisir un huissier de justice qui fera les démarches nécessaires pour régulariser la situation. Sachez que les frais de l’huissier de justice sont à la charge de l’émetteur.

A savoir : Si la somme dû est inférieure à 15 euros, la banque de l’émetteur vous remboursera directement dans un délai de 30 jours après le rejet du chèque.

Les conséquences d’un chèque sans provision

Si vous avez émis un chèque sans provision, cela peut avoir de fortes incidences financièrement mais également pénalement. Nous vous encourageons à régulariser votre situation au plus vite et si possible à l’amiable. Dans le cas contraire voici les conséquences qu’engendre un chèque sans provision :

  1. La régularisation du chèque sans provision est faite moins de 2 jours après le premier avertissement : Il n’y aura alors pas de grandes conséquences financières ou pénales.
  2. La régularisation intervient après l’injonction de la banque : Si vous tardez à régularisé la situation, la banque du bénéficiaire déclarera l’incident à la Banque de France et le chèque sera intégré au Fichier Central des Chèques (FCC). Dans ce cas, les conséquences sont beaucoup plus graves :
  • Interdiction bancaire et inscription au FCC.
  • Obligation de restituer tous vos chéquiers et chèques de toutes vos banques et comptes (compte joint inclus).
  • Frais bancaires supplémentaires : En général, les frais sont de 30 euros si le montant est inférieur ou égal à 50 euros. De la même manière les frais seront de 50 euros si le montant est supérieur à 50 euros.
  • Amande supplémentaire si la régularisation ne se fait pas dans les 2 mois qui suivent. Celle-ci démarre à 5 euros pour les montants inférieurs à 50 euros puis la somme sera de 22 euros par tranche de 150 euros à payer.
  • Le bénéficiaire porte plainte : Vous serez passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amandes.

Nous espérons que cet article vous a plu. Maintenant vous savez ce qu’il faut faire lorsqu’un chèque sans provision est encaissé.

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