En Octobre dernier, le magazine 60 millions de consommateurs épinglait dans une enquête le groupe BPCE, dont la Caisse d’Épargne et la Banque Populaire font partie, pour l’usage généralisé de frais bancaires abusifs. Les banques pratiquent souvent ces frais abusifs et tentent de les masquer sous des grilles tarifaires et des dispositions légales complexes. Cette publication a poussé le groupe BPCE à revoir sa copie.

S’il faut une enquête d’envergure nationale pour pousser les banques à se remettre en question, c’est souvent parce que les consommateurs isolés se sentent démunis face à leur banque. En effet, souvent, les usagers ne connaissent pas leurs droits, et donc ne contestent pas ces frais. Pourtant, tout un dispositif légal protège les clients des banques. Nous vous donnons donc ici la marche à suivre pour repérer ces frais bancaires abusifs. Vous saurez également tout sur la procédure de contestation pour vous faire rembourser de ces frais.

Comment repérer les frais bancaires abusifs

Bien connaître les tarifs de sa banque

frais bancaires abusifs

La première étape pour vérifier que les frais bancaires prélevés par votre banque sont abusifs ou non, c’est de bien connaitre les tarifs annoncés par votre banque. Prenez connaissance de la grille tarifaire avant l’ouverture de votre compte. Cela vous permettra de vérifier clairement que les frais qui vous sont éventuellement prélevés ne sont pas abusifs. Cependant, votre banque est en droit de changer sa grille tarifaire. Mais dans ce cas, elle est tenue de vous en informer au moins 2 mois avant la mise en place de cette nouvelle grille tarifaire. Si vous ne répondez pas à cette information, alors la banque est en droit d’appliquer ces nouveaux tarifs. En effet, sans réponse de votre part, vous êtes réputés avoir accepté ces nouveaux frais.

Vous êtes également en droit de contester la mise en place de ces nouveaux tarifs. Il faudra donc négocier avec votre banque pour maintenir les termes initiaux.

La limitation légale des tarifs

Si toutefois vous remarquiez certains frais vous paraissant excessifs, sachez que certaines des opérations les plus courantes ont un prix plafonné par la loi. Si vous avez été prélevé d’une somme supérieure, alors c’est que vos frais bancaires sont abusifs. Voyons quelques exemples d’opérations qui doivent obligatoirement vous être proposées gratuitement :

  • mise à disposition de chéquiers
  • retraits d’espèce au guichet de l’agence de votre établissement
  • édition des relevés bancaires
  • transfert et clôture du compte au-delà d’une année

Certaines autres opérations peuvent être facturées, mais dans une limite fixée par la loi :

  • rejet de chèque sans provision : au maximum 30 € de frais pour un chèque inférieur ou égal à 50  €, et sinon, au maximum 50 €
  • Frais d’intervention si dépassement du découvert autorisé : 8 € par opération, et 80 € maximum sur un mois
  • rejet de prélèvement sans provision : les frais ne peuvent dépasser le montant du prélèvement si celui-ci est inférieur à 20 € et sinon, ils sont fixés à 20 € maximum

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L’obligation d’information

Dans tous les cas, votre banque a l’obligation de vous informer. Au moins une fois par an, votre banque est tenue de vous communiquer des relevés recensant l’ensemble des frais prélevés sur une période donnée (articles L-314 et L314-8 du Code monétaire et financier). Ces frais doivent être séparés des informations des opérations du compte. Bien sûr, ce document doit vous être livré gratuitement ! Ce document doit vous parvenir au plus tard au mois de janvier pour l’année qui vient de terminer.

prelèvements bancaires excessifs

Si votre banque veut vous prélever des frais pour des irrégularités de votre part ou des incidents de paiement, alors elle doit vous en informer. Cette obligation est entrée en vigueur par décret au 1er janvier 2016. Votre banque est dans l’obligation de vous prévenir de ces frais au moins 14 jours avant leur prélèvement. Ensuite, ces frais devront apparaitre sur votre relevé de compte. Ce délai vous permet de prendre connaissance de l’intention de la banque. Vous aurez aussi le temps de contester le prélèvement avant que la facturation ne soit effective.

Si vous avez remarqué que votre banque pratiquait des frais abusifs, il faut alors passer à l’action. Il est préférable de procéder à l’amiable dans un premier temps. Même si vous finissez par aller au tribunal, démontrer que vous avez tenté de régler le différend à l’amiable jouera certainement en votre faveur.

Que faire pour contester des frais bancaires abusifs ?

La première étape est donc à l’amiable. Si la banque est dans son tort, il est possible qu’elle accepte de vous rembourser les frais prélevés sans que cela n’aille plus loin.

Informez votre banque

Premièrement, adressez une lettre à votre banque, en recommandé et avec accusé de réception. Dans cette lettre, il faudra indiquer le détail des frais prélevés de manière abusive. Il faudra justifier pourquoi ces frais vous paraissent abusifs, en utilisant tous les arguments légaux dont vous disposez. Il peut être utile de mentionner à votre banque qu’en cas de refus de votre part, vous envisagez une action en justice. Cela peut la pousser à rembourser les frais sans chercher à aller plus loin dans la démarche afin d’éviter l’action en justice.

Faites appel au médiateur de votre banque

Vous pouvez également contacter le médiateur de votre banque. Avant de contacter le médiateur il faut d’abord adresser une réclamation à votre banque. Ce n’est que si une solution n’a pas été trouvée à la suite de cette lettre que vous êtes en droit de contacter le médiateur. Pour le solliciter, il faut là encore envoyer un courrier. Le médiateur sera alors dans l’obligation de répondre à votre demande dans un délai maximum de 3 mois.

Si rien n’aboutit à ce stade, alors il est peut-être temps de faire appel à une association de consommateurs. Ils pourront vous aider dans vos démarches et vous soutenir durant cette procédure. Par exemple, l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB) se spécialise dans ce type de litige. En effet cela peut paraître un peu accablant de se lancer seul contre sa banque.

Contactez le conciliateur de justice du tribunal

Ensuite, vous pouvez également contacter un conciliateur de justice. Ces personnes sont présentes dans chaque tribunal d’instance, et peuvent vous conseiller tout à fait gratuitement. Leur rôle est de chercher une conciliation entre vous et votre banque. Il est possible à ce titre que vous soyez, avec le représentant de votre banque, convoqués au tribunal afin de rechercher un arrangement. Vous pouvez contacter le Tribunal le plus proche de chez vous pour en savoir plus sur la procédure. C’est le dernier recours à l’amiable. Ensuite, il faut démarrer les procédures judiciaires.

L’action en justice

action justice banque

Si aucune des solutions à l’amiable n’a abouti, alors il ne vous reste plus que l’action en justice. C’est la seule solution qu’il vous reste afin de vous faire rembourser des frais bancaires abusifs qui vous ont été prélevés.

  • Si votre litige est inférieur à 10 000 €, alors saisissez le tribunal d’instance.
  • S’il est supérieur à 10 000 €, alors le tribunal compétent sera le tribunal de grande instance, où vous aurez besoin obligatoirement d’un avocat.

Là encore, vous pourrez bénéficier du soutien d’une association de consommateurs qui pourrront vous conseiller.

En suivant cette procédure, vous avez laissé à votre banque toutes les occasions de régler le problème à l’amiable. Les banquiers savent bien que ce n’est pas dans leur intérêt de pousser la procédure jusqu’au tribunal. C’est pourquoi souvent, la seule mention du fait que vous êtes prêt à aller en justice peut suffire à faire annuler ces frais bancaires abusifs. Il y a donc de grandes chances que la procédure n’aille pas jusqu’au tribunal, mais si c’était le cas, alors n’hésitez pas à prendre contact avec une association de consommateurs.

Malheureusement, le prélèvement de frais bancaires abusifs est relativement courant, et souvent, c’est parce que les clients ne connaissent pas leurs droits que les procédures sont rares. La loi vous protège, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits. Car en effet, les banques rivalisent souvent d’ingéniosité pour vous prélever des frais parfois délirants. C’est aussi l’une des raisons pour laquelle les usagers préfèrent de plus en plus se tourner vers les banques en ligne ou autres néobanques, qui attirent les clients en proposant souvent des frais bien inférieurs à ceux des banques classiques.

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