Il n’est pas rare que les débiteurs fassent appel à des particuliers pour prêter une somme considérable. Afin de formaliser l’emprunt, une reconnaissance de dette est de mise. Certains créanciers éprouvent cependant une sensation de gêne à l’idée de réclamer et de faire signer ce document envers son débiteur. Il faut rappeler que cette lettre constitue une formalité fiscale importante pour le prêteur, s’il veut espérer un remboursement de son argent.

En quoi consiste une reconnaissance de dette ?

Également appelée attestation de prêt d’argent, la reconnaissance de dette consiste en une lettre manuscrite. Il s’agit d’une déclaration qui mentionne que le débiteur reconnait devoir de l’argent à son créancier. La lettre est souvent rédigée dans le cadre d’un prêt entre des particuliers. Elle souligne également l’attention du signataire de rembourser son dû. Cette attestation s’apparente ainsi à un gage pour le créancier en cas de litige avec son débiteur. Internet propose une multitude de modèles de lettre d’attestation de prêt.

La lettre peut prendre la forme d’acte authentique établi par un notaire. Il peut également s’agir d’un acte sous seing privé. Il faut noter que le recours à un prêt d’argent sans reconnaissance de dette est possible, mais implique des procédures complexes en cas de défaut du débiteur. La rédaction de la lettre concerne tous les particuliers qui projettent d’octroyer une somme considérable à leurs futurs débiteurs. À défaut d’attestation, le créancier ne peut justifier le prêt si des différends surviennent entre les deux parties.

Prêt : rédiger une lettre de reconnaissance de dette

Reconnaissance de dette manuscrite sur papier libre, comment la rédiger ?

La rédaction de la lettre d’attestation impose des mentions obligatoires. Ce sont : la date et la signature du débiteur, l’identité des deux parties (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). À ces informations s’ajoutent le montant exact de l’argent prêté en chiffres et en lettres. Dans le cas d’une différence de somme entre les deux parties, seul l’argent mentionné en lettres compte, selon l’article 1376 du Code civil.

La date de paiement du crédit et le taux d’intérêt sont facultatifs. La lettre est rédigée en deux exemplaires. Il est à rappeler que la reconnaissance de dette est impérativement manuscrite, même si elle autorise tous les types de support papier. Une attestation écrite par les soins du débiteur rehausse la valeur de la reconnaissance.

Qui peut rédiger la reconnaissance de dette ?

Il est recommandé au débiteur d’effectuer les travaux de rédaction de la lettre par ses propres moyens. Toutes les parties de l’attestation ne sont pas obligatoirement manuscrites. Bien qu’Internet offre maints modèles de reconnaissance de dette, le prêteur ne peut se limiter à dater et signer la lettre tapuscrite dans ce cas. Il lui incombe en effet d’écrire en chiffres et en lettre la somme de la dette. La mention manuscrite de l’argent est une preuve de l’acte de prêt.

La lettre peut également être rédigée par un notaire. Certains créanciers imposent d’ailleurs une rédaction par un professionnel pour ajouter de la valeur à la reconnaissance. L’intervention du notaire élimine les risques de fautes en écriture. Dans le cas d’un non-remboursement, le préteur peut réclamer son dû sans avoir recours à la justice. Évidemment, solliciter un professionnel nécessite un coût. Les frais de notaire reposent sur l’argent en jeu. Il peut demander entre 0,27 à 1,31 % du montant total.

La déclaration aux impôts

À l’issue de la rédaction, la lettre doit être enregistrée auprès du service des impôts. Les responsables administratifs peuvent ainsi encadrer son contenu. Il s’agit d’une mesure pour prévenir les éventuelles fausses écritures. Aussi, l’attestation doit être déclarée après la signature du débiteur. Il faut souligner que cet enregistrement apporte davantage du poids à la reconnaissance de dette auprès des tribunaux si un litige survient entre les deux parties.

Reconnaissance de dette manuscrite sur papier libre

L’opération peut être réalisée aussi bien par le débiteur que par le créancier. À défaut d’enregistrement, la justice ne peut appuyer le créancier, car le prêt sera considéré comme un don de sa part. Les autorités réclament la version originale de la lettre et non une photocopie. La meilleure solution est alors de dupliquer la reconnaissance en 2 exemplaires (un pour le créancier et un autre pour le débiteur).

Quelle est la durée de validité d’une reconnaissance de dette ?

Avant 2008, la loi a imposé un délai de prescription de 30 ans d’une reconnaissance de dette. Depuis cette année, la période de validité est désormais passée à 5 ans. Ce délai explique que le créancier n’est plus en droit de réclamer son dû après les 5 années. Cette échéance est estimée à partir de la date d’exigibilité de l’argent à rembourser.

Il convient de mentionner que ce principe diffère en fonction du mode de remboursement (remboursement en une fois à terme ou par échéances). En cas de versement en une fois in fine, le délai de prescription est calculé à compter de la date de la fin du prêt. S’il s’agit d’un versement à terme, la période de validité est évaluée après la date de chaque échéance.