La reconnaissance de dette s’apparente à une signature de contrat dans un prêt bancaire. Il s’agit d’une formalité fiscale qui garantit le remboursement du crédit. Il se peut néanmoins que le prêteur omette d’établir cette lettre à son débiteur dans un prêt entre particuliers. En cas de défaut de l’emprunteur, le créancier a recours à d’autres méthodes pour récupérer son dû.

Les causes d’un prêt sans reconnaissance de dette

La cause la plus fréquente d’un prêt sans reconnaissance de dette est la relation de confiance. En effet, il n’est pas rare qu’un proche dans le besoin sollicite la générosité d’un particulier. Apitoyé par la détresse de son emprunteur, le prêteur ne peut ainsi s’empêcher d’accepter. Le lien intime entre les deux parties constitue aussi une cause du versement sans établir une attestation de prêt d’argent. À titre d’exemple, c’est un ami ou une copine qui prête de l’argent à son camarade ou son compagnon afin de compenser son manque de financement.

En raison de la confiance mutuelle, le créancier décide de négliger l’établissement et la signature d’une attestation de dette. Cependant, l’emprunteur finit par perdre de vue son créancier en raison d’un voyage, d’un déménagement. Il arrive également que le débiteur omette volontairement de rembourser ses dettes par mauvaise foi. Malgré les relances de paiement, la somme n’est toujours pas restituée. L’emprunteur se trouve ainsi dans une situation délicate qui se complique faute de reconnaissance de dette manuscrite sur papier libre.

Relation de confiance : sans reconnaissance de dette

Les lois et les prêts sans reconnaissance de dette

Dans le cadre d’un prêt entre deux particuliers, il faut se référer aux articles 1875 et 1891 du Code civil. Ces règlementations imposent que la somme versée devienne la propriété du débiteur durant la durée de prêt. L’emprunteur est tenu de rendre cet argent dès l’éligibilité de la date de remboursement. En cas d’absence de date de restitution, la somme doit être versée dès que le débiteur le peut. Le créancier peut réclamer son dû s’il se trouve dans une situation de besoin même avant la date. Seulement, cette même loi exige une reconnaissance de dette pour servir de preuve de l’acte de prêt.

Le prêteur compte 5 années consécutives pour manifester ses relances en cas de non-paiement de son argent. Au-delà de ce délai, le créancier n’est plus en droit de réclamer la somme prêtée ni solliciter l’intervention de la justice. Les circonstances qui ont encouragé l’absence d’attestation de prêt d’argent sont également étudiées de près. Aussi, l’ignorance et le manque de compétences ne constituent en aucune façon des arguments crédibles devant la justice. Il existe en effet plusieurs modèles de lettre d’attestation de prêt sur Internet. Sans compter que la rédaction du contenu peut être assistée par un notaire.

Recours prêt sans reconnaissance de dette : prouver l’acte

Certes, il est difficile de prouver le prêt sans reconnaissance de dette. D’ailleurs, l’article 1359 du Code civil souligne qu’une attestation de dette est obligatoire dans le cadre d’un prêt de plus de 1 500 euros. Cependant, des solutions existent pour aider le créancier à récupérer sa somme. Afin de justifier auprès des tribunaux le prêt d’argent de moins de 1 500 euros, le prêteur peut recourir à beaucoup de preuves. Il peut, par exemple, faire usage des témoignages, des courriers et des accusés de réception ainsi que des relevés bancaires pour confirmer l’emprunt et les transactions validées. De surcroît, ces documents restent les uniques preuves acceptables devant la justice.

Recours prêt d'argent sans reconnaissance de dette

Si le montant du prêt est supérieur à 1 500 euros, le créancier se tourne vers d’autres preuves écrites qui attestent le versement de la somme. Tous les rapports écrits sur papier qui sont susceptibles de prouver le crédit peuvent être utilisés. Le prêteur peut se servir d’une copie dupliquée de la reconnaissance (s’il y en a), d’un reçu … La loi autorise en effet toutes les méthodes pouvant confirmer le prêt.

Quelles sont les solutions de remboursement ?

Pour se voir restituer son argent, le créancier dispose de plusieurs solutions. La première option demeure l’arrangement à l’amiable. Les deux parties entament le dialogue de manière civilisée afin d’arranger la situation. C’est d’ailleurs la meilleure solution envisageable si les personnes se trouvent dans la sphère familiale. L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception est également une solution raisonnable pour favoriser une meilleure entente. Il appartient au créancier d’expédier la lettre de mise en demeure à son débiteur. À ce stade, la somme s’accompagne des intérêts.

Une autre méthode moins conviviale est de demander l’intervention d’un conciliateur de justice. L’intervenant endosse le rôle de médiateur entre les deux parties. La conciliation s’étale sur 3 mois au maximum et ne peut être renouvelée qu’une fois. Ainsi, la médiation peut durer jusqu’à 6 mois. Le professionnel est mandaté par courrier, par téléphone ou directement au tribunal d’instance. L’ultime alternative est le recours au tribunal d’instance. Le créancier apporte donc toutes les preuves par écrit et les témoins pour pencher la balance en sa faveur.